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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 27 avril 2021, 19LY02494
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...PUTIGNIER-MARFAING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le maire de Saint-Priest-en-Jarez a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1805957 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 2019 et 3 février 2021, M. D..., représenté par la SCP Putignier Marfaing, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 31 mai 2018, 17LY00301
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...PUTIGNIER-MARFAING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1304739 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 août 2016, 15LY04065
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP PUTIGNIER MARFAING...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1200973 du 21 octobre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 14 juin 2012, 11LY02335
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP PUTIGNIER MARFAING...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Frédéric A domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907610 du 26 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de prononcer ladite décharge...
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...MARFAING...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2010, présentée pour M. Frédéric A, domicilié Vanel à Montromant 69610 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805021 du 19 octobre 2010, du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la réduction...
...MARFAING...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 2001, présentée pour la COMMUNE DE SAINT GALMIER Loire, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Saint-Etienne ; La COMMUNE DE SAINT GALMIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-05109 en date du 27 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à payer à la SOCIETE MONTBRISONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS S.M.T.P. une somme de 500 000 francs ; 2° de rejeter la demande de la S.M.T.P. devant le tribunal administratif ; 3° de condamner la S.M.T.P. à lui payer une somme de 10 000...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre, 17 juin 2003, 00LY02093
...SCP GEORGES GUIGNAND et BRUNO FAVIER ; MARFAING ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2000 sous le n°00LY02093, présentée par la S.N.C. du PRADEL, société en nom collectif représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est à Meyras, Le Pradel, 07380 ; La S.N.C. du PRADEL demande à la Cour : 1' d'annuler l'article 2 du jugement n° 99707 du 13 juin 2000, du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, rejetant sa demande en décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année...
