Recherche de avec pour avocat MARCAULT-DEROUARD dans la jurisprudence francophone - page 4
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...MARCAULT-DEROUARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 2010 présentée pour la SARL MILLE PATES, par Me Marcault-Derouard, avocat ; La SARL MILLE PATES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 août 2007 par laquelle le préfet de la Guyane a mis à sa charge la somme de 4.229,06 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 951-1 du code du travail relatif à la formation professionnelle continue et de le décharger de cette somme ; 2° d'annuler la décision...
...MARCAULT-DEROUARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 août 2008, présentée pour Mme Josiane X, Mme Françoise X, Mme Odette X, Mme Patricia X, M. Georges X et M. Antoine X, domiciliés ... ; Les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de la Guyane du 9 août 2005 déclarant d'utilité publique la construction du nouvel hôtel de ville de Matoury et cessible la parcelle cadastrée AK33 nécessaire à la réalisation de cette opération, d'autre part, de...
...MARCAULT-DEROUARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 2007 sous le n° 07BX01793, présentée pour M. Jean-Pierre X demeurant ..., par Maître Marcault-Derouard, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400481 en date du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Rémire-Montjoly à lui verser la somme de 89.890 euros en réparation du préjudice subi à la suite de l'érosion du littoral sur lequel se trouve sa propriété ; 2° de condamner la commune de Rémire-Montjoly à lui verser la somme de 89.890 euros...
...MARCAULT-DEROUARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 2007, présentée pour M. Julien X, demeurant ..., par Me Marcault-Derouard, avocat au barreau de la Guyane ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 mai 2007, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 45 607,56 € correspondant à 37 mois de traitement ; 2° de condamner l'Etat à lui payer cette somme ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 17 mars 2008, 7C-RD086
...ME Jean-Yves MARCAULT-DEROUARD, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 086 Audience publique du 25 février 2008 Prononcé au 17 mars 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Vérité, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Blais, avocat général et avec l ’ assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de...
...MARCAULT-DEROUARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 2006, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Marcault-Derouard, avocat au barreau de Cayenne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 octobre 2005, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 2002 lui infligeant une punition de 20 jours d'arrêts ; 2° d'annuler cette décision ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 72-662 du 13...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 21 janvier 2008, 7C-RD048
...ME Jean-Yves MARCAULT-DEROUARD, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 048 Audience publique du 10 décembre 2007 Prononcé au 21 janvier 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l ’ assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Filho Junior X..., contre la décision du premier président de la cour...
...MARCAULT-DEROUARD...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2005, présentée pour la SOCIETE DE TRANSPORT MARITIME GUYANAIS S.T.M.G., société à responsabilité limitée, dont le siège est EDAG, 515 chemin Saint-Antoine à Cayenne 97300, représentée par son gérant en exercice, par Me Marcault-Derouard, avocat au barreau de Cayenne ; la SOCIETE DE TRANSPORT MARITIME GUYANAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200237 du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande de condamnation du département de la Guyane à lui verser la somme de 32 381 345 francs en indemnisation des...
...MARCAULT-DEROUARD...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Y... X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Kourou à raison de trois appartements ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
