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01-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ...MONIER MANENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sophinvest a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Brignoles a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la rénovation d'un immeuble d'habitation sur la parcelle cadastrée AV 391. Par un jugement n° 2202586 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de...

19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...MANENTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017 et des pénalités correspondantes et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

67-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. 67-02-04 Travaux publics. -... ...MONIER MANENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la commune de Lambesc et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL à lui verser la somme totale de 28 928,92 euros, en réparation des préjudices corporels et matériel subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 21 janvier 2016. Par un...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...MANENTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat de copropriétaires Résidence Lou Pantaï a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille-Provence. Par un jugement n° 2002730 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

...MANENTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 2007 sous le n° 07MA00531, présentée par Me Manenti, avocat, pour Mlle Khadija X, demeurant chez M. et Mme X ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600287 du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 décembre 2005 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer un titre de séjour et la décision du 10 février 2006 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions du préfet de la...

...MANENTI...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004, présentée pour l'ENTREPRISE CORSE REVALORISATION CONSEIL-AMBIENTE INGENIERIE, ayant son siège 6 Résidence du Parc Belvédère à Ajaccio 20 000, représentée par son directeur, par Me Manenti, avocat ; L'ENTREPRISE CORSE REVALORISATION CONSEIL-AMBIENTE INGENIERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300123 du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune d'Albertacce à lui payer la somme de 9 551,32 euros ; 2° de condamner la commune d'Albertacce à lui verser une somme de 9...

...SCP MONIER-MANENT-TENDRAIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 2001 sous le n° 01MA01681, présentée par la SCP Monier Manent Tendraien, avocats, pour la société SYSTEME AERAULIQUE ET REALISATION SAR, dont le siège social est situé ... ; La société SAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-6715-00-6716 en date du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Ville de Marseille à lui payer la somme de 116.523,72 F, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du...