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37-05 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. ... ...MAMPOUMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 9 août 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspection du travail et autorisé la société Transdev Équipages à procéder à son licenciement et, d'autre part, de mettre à la charge de la société Transdev Équipages la somme de 2 000 euros en application...

...MAMPOUMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de le décharger de l'obligation de payer la somme de 463 070,42 euros portée par la saisie à tiers détenteur émise le 9 mars 2020 en vue de recouvrer des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dues au titre des années 2010 et 2011. Par une ordonnance n° 2111127 du 28 mars 2022, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mai...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL LE PIVERT - MAMPOUMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de l'Oise lui a refusé de lui délivrer une carte de résident de longue durée - UE. Par un jugement n° 1501531 du 9 mars 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2017, M.D..., représenté par Me B...C..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 2017...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL LE PIVERT - MAMPOUMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 avril 2016 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1602153 du 13 septembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL LE PIVERT - MAMPOUMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1303260 du 13 mai 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...