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...MALET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à compter du 26 novembre 2018 sa mutation dans l'intérêt du service dans la circonscription de sécurité publique CSP de, division Sud, en qualité de chef des Unités de secteur, d'enjoindre au ministre de l'intérieur à titre principal, de le réintégrer dans ses fonctions de chef du centre de rétention administrative d', dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. - Dispositions particulières. - Services... ...MALET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime à lui verser les sommes de 48 183,91 euros au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les années 2012 à 2014 et de 3 000 euros au titre des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence que lui ont causé les irrégularités...

48-02-01-03 Pensions. - Pensions civiles et militaires de retraite. - Questions communes. - Demande de pension. ... ...SCP MALET et VERHAEST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Lille l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande adressée le 20 mars 2017 tendant à la concession d'une pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 17/014 du 3 décembre 2018, le tribunal des pensions militaires de Lille a rejeté sa demande. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...MALET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et sociaux de la Seine-Maritime a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 14 février 2014 n° 2014-CA-02 et son annexe adoptée par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime et d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours de la...

36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Logement de fonction. ... ...MALET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision qu'il estimait contenue dans le courrier du 26 mai 2015, par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Seine-Maritime lui a fait connaître qu'il était mis fin à la concession de logement pour nécessité absolue de service dont il bénéficiait...

...ALAIN MALET ET GUILLAUME BAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal d'assainissement, de collectes, de transport et d'épuration des eaux usées de l'agglomération de Nogent-le-Rotrou a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement les sociétés Degrémont et GTM Normandie à lui verser la somme de 131 834 euros en réparation de ses préjudices matériels à la suite des désordres affectant sa station d'épuration. Par un jugement n° 1601813 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...MALET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 décembre 2013 du maire de la commune de Rouen en tant que celui-ci dispose que les soins dont il avait fait l'objet du 4 mai 2013 au 6 juin 2013, de même que son arrêt de travail du 4 au 9 mai 2013 n'étaient pas imputables à sa maladie professionnelle, d'enjoindre à la commune de Rouen de réexaminer sa situation médicale et de mettre à la...

30-02-05-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles.... ...MALET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'université de Rouen sur sa demande du 15 octobre 2012 tendant à son inscription en quatrième année de doctorat, confirmée par un courrier du 14 décembre 2012. Par un jugement n° 1300394 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la...

30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. ... ...MALET...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2013, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me C...B...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200782 du 24 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 janvier 2012 par laquelle le directeur régional des sports et de la cohésion sociale a confirmé son ajournement aux épreuves du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports, spécialité activités nautiques...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...MALET...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, présentée pour M. et Mme B...D..., demeurant..., par Me C...A... ; M. et Mme D... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200876 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. et Mme E...F..., l'arrêté du 7 septembre 2009 du maire d'Auzouville-L'Esneval, agissant au nom de l'Etat, leur accordant un permis de construire une maison d'habitation ; 2° de rejeter la demande de M. et MmeF... ; 3° de mettre à la charge de M. et Mme F...une somme de...