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...MALABRE...Vu la procédure suivante : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Bordeaux 1ère chambre Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... Miyo'o C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'une part, d'annuler la décision du 26 octobre 2018 par laquelle l'université de Limoges a refusé de renouveler son inscription en thèse, ensemble les décisions de rejet de ses recours gracieux, et d'autre part, de condamner cette même université à lui verser la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts de retard et capitalisation de ces derniers, en...

...MALABRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D..., agissant en son nom propre et pour le compte des enfants mineurs E... C... et B... C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, les décisions implicites ainsi que les décisions expresses du 17 février 2023 par lesquelles l'autorité consulaire française en poste à Conakry Guinée a opposé un refus aux demandes de visa de long séjour présentées pour les jeunes E... C... et B... C... au titre de la réunification familiale et, d'autre part, la décision implicite et la décision expresse du 23...

...MALABRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 2 juillet 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de l'admettre au séjour. Par un jugement n° 2101680 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 août 2024, Mme A..., représentée par Me Malabre, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges ; 2° d'annuler la...

...Malabre, Jean Eric...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A.C. c. FRANCE Requête no 15457/20 ARRÊT Art. 8 • Obligations positives • Vie privée • Absence de protection d’un migrant en qualité de mineur non accompagné du fait de la contestation de sa minorité par les autorités • Procédure d’évaluation de l’âge devant être entourée, in concreto, de garanties appropriées et suffisantes • Existence d’un cadre juridique national comportant, en principe, les garanties procédurales minimales requises • Lacunes dans les informations portées à la connaissance du requérant, à la fois incomplètes et imprécises • Renversement de la présomption...

...MALABRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 26 961,53 euros, et subsidiairement de 26 761,53 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2024 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des troubles dans ses conditions d'existence, du préjudice moral et du préjudice matériel qu'il a subis du fait, d'une part, du refus...

...MALABRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de procéder à l'exécution du jugement n° 2011914 du 31 mai 2021 par lequel ce tribunal a annulé la décision du 24 septembre 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France rejetant le recours dirigé contre la décision par laquelle le consulat général de France à Alger a refusé de délivrer un visa de long séjour à l'enfant Yacine Mohamed Cherif au titre du regroupement familial et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le...

...MALABRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel la préfète de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2201196 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, et des pièces enregistrées le 11...

...MALABRE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, M. B... A..., représenté par Me Malabre, demande à la cour : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 60 jours et a fixé la Guinée comme pays de destination ; 2° d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail valable jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur sa requête d'appel, dans un délai de cinq jours...

...MALABRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C..., agissant en son nom et au nom de sa fille mineure F... D..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser les provisions de 3 000 et 15 000 euros en réparation, d'une part, des troubles dans leurs conditions d'existence et du préjudice moral et, d'autre part, du préjudice matériel, causés par la décision implicite du 16 mars 2021 de refus de délivrance d'un titre de séjour et de travail et par le délai et les conditions anormales de délivrance d'un titre de séjour. Par une...

...MALABRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... B... et Mme G... F... D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Khartoum Soudan refusant de délivrer à Mme F... D... A... un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié. Par un jugement n° 2012787 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande...