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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2021, 21PA00688

...MAIRE... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant le jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'État une...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 02 février 2021, 19PA02828

...MAIRE... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Yonne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1900624 du 22 mars 2019, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 décembre 2020, 20PA00952

...MAIRE... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1919977 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Paris a annul...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 septembre 2020, 20DA00367

...MAIRE... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 juin 2020, 18NT02706

...CABINET ROLLAND MAIRE GOURDIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2008 à 2012. Par un jugement n° 1602309 du 30 mai 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2018, M. D... E..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer cette décharge...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 mai 2020, 18VE04285

...SELARL JOUANNO - MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - GOURDIN - NIVAULT - VIERON... 15-03-02 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. Renvoi préjudiciel à la Cour de justice. 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie générale de conserve CGC a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2020, 19PA02827

...MAIRE... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Yonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1900629 du 22 mars 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 01 octobre 2019, 18NT00605

...CABINET ROLLAND MAIRE GOURDIN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision par laquelle le directeur de DCN Services a implicitement rejeté sa demande formée le 8 juin 2016 tendant à l'attribution de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité ASCAA des travailleurs de l'amiante et, d'autre part, la décision par laquelle le ministre de la défense a implicitement rejeté sa demande formée le 17 février 2017 tendant à l'attribution de l'allocation spécifique de cessation...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre - formation à 3, 03 décembre 2018, 16BX04235

...MAIRE... 335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 mai 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 17 550 euros correspondant à la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur. Par un jugement n° 1503521 du 10 novembre 2016, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 06 novembre 2018, 16BX02703

...MAIRE... 395-02-03 49-05-17 Police. Polices spéciales. Police en mer voir : Mer. 65-06 Transports. Transports maritimes. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat maritime Force ouvrière de la façade atlantique a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision n° 066/2010 du 27 septembre 2010 par laquelle le directeur des affaires maritimes de la Charente-Maritime a délivré le " visa prévu à l'article 1er du décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif à la décision d'effectif présentée par l'armateur du navire Fort-Boyard ", ensemble les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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