Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat MAINIER - SCHALL dans la jurisprudence francophone

47 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 26 mars 2024, 23TL00864

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...MAINIER-SCHALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; - d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement...

France | 26/03/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 19 janvier 2023, 22TL21074

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...MAINIER-SCHALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel la préfète de l'Ariège lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2101001 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

France | 19/01/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 20 octobre 2022, 22TL20412

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...MAINIER - SCHALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2107329 du 31 décembre 2021, la magistrate désignée par la...

France | 20/10/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 06 octobre 2022, 22TL20430

335-02 Étrangers. - Expulsion. ... ...MAINIER - SCHALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son expulsion. Par un jugement n° 2105338 du 28 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 février 2022, sous le n° 22BX00430 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 22TL20430 au greffe de la cour...

France | 06/10/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 janvier 2022, 20NT04121

...MAINIER-SCHALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé à l'encontre de la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Fès Maroc ont refusé de lui délivrer un visa dit " de retour " sur le territoire français, ainsi que cette décision consulaire. Par un jugement n° 2004553 du 23 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant...

France | 05/01/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 06 juillet 2021, 21BX00342

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MAINIER - SCHALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite. Par un jugement n° 2000930 du 17 décembre 2020, le...

France | 06/07/2021 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 30 avril 2021, 20BX02259

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MAINIER - SCHALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite. Par un jugement n° 1904497 du 2 juillet 2020, le tribunal...

France | 30/04/2021 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 17 novembre 2020, 19MA02486

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MAINIER-SCHALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 mai 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 1902488 du 23 mai 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a...

France | 17/11/2020 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 16 mars 2020, 19BX04206

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MAINIER - SCHALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2019 par lequel le préfet du Lot lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1900178 du 10 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un bordereau de production de pièces, enregistrés...

France | 16/03/2020 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 12 mars 2020, 19BX02781

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MAINIER - SCHALL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1900987 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 12/03/2020 | 4ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award