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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 septembre 2019, 17PA22415
36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ... ...MAILLOT JEROME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de La Réunion : - d'annuler les décisions implicites par lesquelles le recteur de l'académie de La Réunion a refusé de faire droit à ses demandes de reclassement et d'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de l'absence de reclassement ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 316 815 euros en réparation du préjudice...
36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...MAILLOT JEROME...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme A...E...et M. C...I...B...ont, par recours séparés, demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler les décisions des 3 mars et 7 avril 2015 par lesquelles le maire de Petite-Ile a refusé de prendre en charge, au titre de la protection fonctionnelle, l'indemnisation à laquelle il a droit en conséquence du harcèlement moral commis par M. G...et de la condamnation...
54-01-07-05-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. Existence ou absence d'une forclusion. ... ...MAILLOT JEROME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion l'annulation de sa notation établie par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année scolaire 2014-2015. Par un jugement n° 1600679 du 26 juillet 2018 le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande comme irrecevable. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29...
36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...MAILLOT JEROME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - M. A...D...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 25 juin 2015 par laquelle le jury académique a refusé de valider son année de stage et la décision du 19 août 2015 par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a refusé de le titulariser en qualité de professeur de lycée professionnel " génie industriel construction réparation carrosserie ". II - M. A...D...a...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...MAILLOT JEROME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le centre hospitalier universitaire de La Réunion CHU à lui verser une somme totale de 21 239,40 euros en réparation des préjudices causés par les décisions par lesquelles il a été illégalement placé en congé de maladie ordinaire à la suite de sa rechute d'accident de service intervenue le 27 décembre 2008. Par un jugement n° 1401194 du 22...
