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11-02-08 Associations syndicales. - Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. - Associations foncières urbaines. ... ...CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 12 mars 2019 par l'association foncière urbaine autorisée Les jardins de Sérignan et de la décharger de la somme de 25 463,58 euros. Par un jugement n° 1904507 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques. -... ...CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1° d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie a rejeté sa demande de réparation du préjudice moral, de régularisation de sa situation par la reconstitution de sa carrière, et de nouveau...

...MAILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le président du conseil départemental de La Réunion lui a attribué l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE correspondant au groupe de fonctions A 4, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2000719 du 8 octobre 2021, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...MAILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1800620 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision du président du conseil d'administration du SDIS de La Réunion du 6 juin 2018 refusant de faire droit à la demande de recrutement de M. C... A... au grade de sapeur dans le cadre d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels et a enjoint au SDIS d'intégrer M. A... en qualité de sapeur-pompier professionnel et de reconstituer sa carrière dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de...

...MAILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de La Réunion à lui verser : - la somme de 6 141,71 euros en réparation du préjudice résultant de sa perte de salaire ; - la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de sa perte d'avancement ; - la somme de 46 253,97 euros en réparation de son préjudice moral résultant des agissements fautifs de l'établissement en lien avec son accident de service, son changement d'affectation et la sanction disciplinaire dont il a...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ... ...CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le président du syndicat mixte du pays Haut Languedoc et Vignobles a procédé à son licenciement en cours de période d'essai à compter du 6 juin 2019 à 18 heures. Par un jugement n° 1905460 du 16 avril 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le maire de Vauvert s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'il a déposée ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1901249 du 12 janvier 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2021 au greffe de la...

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. - Réintégration. ... ...CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n°1905853, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 29 mai 2019 par laquelle la directrice générale de Montpellier Supagro a rejeté sa demande de réemploi sur son poste de chef de projet d'expertise et de coopération internationale, a rejeté sa demande d'autorisation d'effectuer son service à temps partiel et refusé la demande d'autorisation de cumul d'activités...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 8 août 2019 par lequel le maire de Beaucaire a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de régulariser une construction à usage d'habitation édifiée sur une parcelle cadastrée section .... Par un jugement n° 1903411 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté, a enjoint au maire de Beaucaire de délivrer le permis de...

44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans... ...CABINET MAILLOT - AVOCATS ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la société JLV Promotion ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de modifier le classement des parcelles cadastrées ... dans le plan de prévention des risques naturels d'inondation du bassin versant de l'étang de Thau applicable sur le territoire de la commune de...