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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 janvier 2021, 20NT00171
...MAHEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du 20 juin 2018 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ONACVG a rejeté sa demande d'allocation viagère et la décision du 7 août 2018 de rejet de son recours gracieux, d'autre part, de condamner l'ONACVG à lui verser l'allocation viagère annuelle d'un montant de 3 415 euros depuis l'année 2016, ainsi que les intérêts. Par un jugement n° 1802326 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 16 février 2018, 16NT02317
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...MAHEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...F...et Mme C...E...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2015 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la restauration et l'extension d'une habitation située au lieu-dit Arpentigny sur le territoire de la commune de Craménil. Par un jugement n° 1501951 du 18 mai 2016, le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 19...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 mai 2017, 15NT02454
01-03-01-02-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...MAHEO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le courrier en date du 4 juillet 2014 par lequel le chef de la division des courses du service central des courses et jeux du ministère de l'intérieur a rejeté sa demande d'autorisation d'entraîner au trot. Par un jugement n° 1401695 du 28 mai 2015 le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 septembre 2013, 12NT02026
...MAHEO...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour M. A... et Mme C... B..., demeurant..., par Me Maheo avocat au barreau de Caen ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-2100 du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision, résultant des séances des 14 décembre 2010 et 17 janvier 2011, par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Calvados a rejeté leur réclamation relative au projet de remembrement des communes de Magny-la-Campagne et Vieux-Fumé et extensions sur les communes d'Airan...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 juin 2007, 07NT00010
...MAHEO...Vu la requête, enregistrée les 8 janvier et 12 février 2007, présentée pour M. Jean-Yves X, demeurant ..., par Me Mahéo, avocat au barreau de Caen ; M. Jean-Yves X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1466 du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du préfet du Calvados en date du 4 octobre 2004 prononçant la déchéance de ses droits liés à son contrat territorial d'exploitation et, d'autre part, de l'ordre de reversement d'un montant de 28 670,16 euros émis par le Centre national pour l'aménagement des...
