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| ...SCP BRAUNSTEIN CHOLLET MAGNAN GRIMALDI...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005, présentée pour Mme Odette X, élisant domicile ..., par Me Grimaldi, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-01266 du Tribunal administratif de Marseille en date du 27 janvier 2005, qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 2002 par laquelle le maire de Rognac l'a licenciée pour faute grave, ainsi qu'à la condamnation de la commune de Rognac à lui verser diverses indemnités ; 2° d'annuler la décision litigieuse et d'accueillir ses conclusions indemnitaires...
...SCP BRANSTEIN CHOLLET MAGNAN GRIMALDI...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2005, présentée pour M. Marc X élisant domicile ... par la SCP d'avocats Branstein-Chollet-Magnan-Grimaldi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500896 du président de la quatrième chambre du Tribunal administratif de Nice en date du 16 mars 2005, qui a rejeté pour irrecevabilité sa requête tendant à l'annulation de la note du directeur général des services de la commune de la Seyne sur Mer en date du 9 décembre 2004 ; 2° d'annuler cette note, d'ordonner à la commune de la Seyne-sur-Mer de le réaffecter sur le poste de...
...SCP MAGNAN-ANTIQ-MÖLLER...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2006, présentée pour la COMMUNE DE FONTIENNE, représentée par son maire, par la SCP Magnan-Antiq-Möller, avocat ; La COMMUNE DE FONTIENNE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0308954, 0309972 du 15 novembre 2005 par lequel Tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM pour le développement du pays de Forcalquier et le bureau d'études Bertrand de Sartiges Alpes Provence Géotechnique soient condamnés solidairement à lui verser une somme de...
...SCP BRAUNSTEIN - CHOLLET - MAGNAN - GRIMALDI...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par la SCP Braunstein - Chollet - Magnan - Grimaldi , pour Mme Acha X, élisant domicile chez M. Youcet Y ... Marseille 13014 ; Mme Acha X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n °0304920 du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 avril 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint à cette...
...SCP BRAUNSTEIN CHOLLET MAGNAN GRIMALDI...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2001, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9605266, 9705950, 9803480 et 0001427 en date du 27 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1995, 1996, 1997 et 1999 dans les rôles de la ville de Marseille ; 2° de le décharger des dites cotisations à la taxe d'habitation ; 3° de condamner l'Etat au versement de dommages et...
...SCP BRAUNSTEIN - CHOLLET - MAGNAN - GRIMALDI...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2006, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Grimaldi, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 0507613, en date du 23 janvier 2006, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation, de l'arrêté en date du 9 septembre 2005, par lequel le maire de Briançon a accordé un permis de construire modificatif à la SCI les Jardins de la Durance ; 2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°/ de condamner la...
...SCP MAGNAN ANTIQ MOLLER...Vu la requête enregistrée le 3 septembre 2002 sous le numéro 02 MA 1827 pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par la SCP Magnan Antiq Moller, et le mémoire complémentaire en date du 3 juillet 2003 ; M. Jean-Louis X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4450 en date du 28 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 à raison d'une maison à usage d'habitation dont il est propriétaire à Sisteron ; 2° de prononcer la...
...SCP MAGNAN-ANTIQ-MÖLLER...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2003, présentée pour LA COMMUNE DE SAINTE CROIX DU VERDON, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Magnan Antiq Möller ; LA COMMUNE DE SAINTE CROIX DU VERDON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°003618, en date du 6 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de son maire, en date du 5 janvier 2000, de retrait du permis de construire délivré le 28 juin 1999 à M. X ; 2° de condamner M. X à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu...
...SCP BRAUNSTEIN CHOLLET MAGNAN...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2004 à la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01815, présentée par M. Philippe X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 039731 et 0310365 du 28 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 19 mai 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a constaté la cessation de validité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer et, d'autre part, de la décision qui lui a ét...
...SCP BRAUSTEIN CHOLLET MAGNAN...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2004, présentée pour M. et Mme Y, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Braunstein, Chollet, Magnan ; M. et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 04-2908 du 14 octobre 2004 par laquelle le président de la deuxième Chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 février 2004 par lequel le maire de la Ville de Marseille a accordé un permis de construire à Mme Y... A ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la Ville de...
