Recherche de avec pour avocat MAFOUA-BADINGA dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 mars 2011, 10VE00190
19-04-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. ... ...MAFOUA-BADINGA...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Yolande A, demeurant ..., par Me Mafoua Badinga, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604135 en date du 25 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2000 à 2002 ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 27 janvier 2011, 10VE01746
...MAFOUA-BADINGA...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Halim A, demeurant ..., par Me Mafoua-Badinga ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 913428 du 12 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de certificat de résidence d'Algérien, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de sa destination ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juin 2010, 09VE01146
...MAFOUA-BADINGA...Vu la requête enregistrée en télécopie le 3 avril 2009 et en original le 6 avril suivant au greffe de la Cour, présentée pour Mme Ghislaine A, demeurant ..., par Me Mafoua Badinga ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811460 en date du 26 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2008 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et...
...MAFOUA-BADINGA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 2009, présentée pour M. Roger X, demeurant Y, par Me Mafoua-Badinga, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté partiellement sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 142 827 € en réparation des préjudices que lui a causés la décision illégale de retrait de son permis de conduire en date du 20 mars 2006 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 000 € au titre du manque à gagner, la somme de 80 000 € au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 20 octobre 2005, 05VE00227
...MAFOUA-BADINGA...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme X demeurant ..., par Me Mafoua-Badinga ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 27 janvier 2005 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 octobre 2004 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 28 avril 2005, 04DA00956
...MAFOUA-BADINGA...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gatien X demeurant chez Mme Y ..., par Me Mafoua-Badinga ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0302437 du Tribunal administratif d'Amiens en date du 1er juillet 2004 qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation, de l'arrêté en date du 30 septembre 2003, par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte de résident et un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et, d'autre part, à ce qu'il soit...
...MAFOUA-BADINGA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 2005 en télécopie et le 5 janvier 2005 en original, présentée pour Mlle Joliette X, élisant domicile Chez M. Y ..., par Me Mafoua-Badinga ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406507 du 26 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal Administratif de Cergy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 03 octobre 2003, 03NT00388
...T.G. MAFOUA BADINGA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2003, présentée pour Mme Dehiba X, demeurant ..., par Me Alain MAFOUA-BADINGA, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2178 en date du 31 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 décembre 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800...
