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...SCP MADRID-CABEZO MADRID-FOUSSEREAU MADRID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de Mme D..., son épouse. Par un jugement n° 2009609 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision, a enjoint au préfet de la Sarthe de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat le...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SELARL ANDRE MADRID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Jeff Expo, représentée par M. B... A..., mandataire ad hoc, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 mai 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1811643 du 28 décembre 2021, le...

...SCP MADRID-CABEZO MADRID-FOUSSEREAU MADRID...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit prononcé le 25 février 2022, la cour a sursis à statuer sur la requête de M. B... A..., enregistrée le 17 septembre 2020, tendant à l'annulation du jugement n° 2000510 du 1er juillet 2020 du tribunal administratif d'Orléans et à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2020 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, jusqu'à ce que le tribunal judiciaire d'Orléans se soit...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SCP MADRID-CABEZO MADRID-FOUSSEREAU MADRID AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022, par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, ainsi que l'arrêté du 12 septembre 2022 l'assignant à résidence dans le...

...MADRID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2017699/1-1 du 16 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, M. A..., représenté par Me Madrid, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 16 mars 2022 ; 2° de prononcer la décharge, en droits et...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL ANDRE MADRID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1914831 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a réduit les bases...

19-04-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. ... ...SELARL ANDRE MADRID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Medya Viandes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, ainsi que des suppléments de cotisation sur la valeur...

...MADRID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... B... et Mme A... D... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1813827/1-3 du 7 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction de ces impositions et a rejeté le surplus de leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin 2021 et 29 septembre...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP MADRID-CABEZO MADRID-FOUSSEREAU MADRID AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé son pays d'origine, la Géorgie, ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible, comme pays de renvoi. Par un jugement n° 2102365 du 24 mars 2022, le tribunal administratif...

26-055-01-08-03 Droits civils et individuels. - Convention européenne des droits de l'homme. - Droits garantis par la convention. - Droit au... ...SCP MADRID-CABEZO MADRID-FOUSSEREAU MADRID AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au président du tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle le préfet du Loiret a rejeté sa demande d'autorisation de regroupement familial au profit de l'enfant G... D.... Par un jugement n° 2004312 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette décision...