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ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Personne pouvant surenchérir - Maire - Autorisation préalable du conseil municipal - Défaut -... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile et l'article 709 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 2132-3 du Code général des collectivités territoriales ; Attendu que le défaut de pouvoir de celui qui déclare surenchérir en qualité de représentant d'une personne...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du Code civil - Domaine d'application - Vente sur saisie... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard, M. Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale édictée par ce texte ne concerne que les actions en nullité d'une convention et n'est donc pas applicable aux ventes sur saisie immobilière ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur poursuites de saisie...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Travaux au sens de l'article 14-1... ... Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 2, M. Vuitton arrêt n°s 2 et 3....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que, pour les contrats de travaux de bâtiments et de travaux publics, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Travaux au sens de l'article 14-1... ... Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 2, M. Vuitton arrêt n°s 2 et 3....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 mars 2000, statuant sur renvoi de cassation Civil III, 30 septembre 1998, n° 1398 D que la société Delli Zotti, devenue la société GSM, a chargé de la réalisation d'une unité de traitement de matériaux la Sociét...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Travaux au sens de l'article 14-1... ... Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 2, M. Vuitton arrêt n°s 2 et 3....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que, pour les contrats de travaux de bâtiments et de travaux publics, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Preneur déjà propriétaire - Superficie possédée - Détermination - Conditions de... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 mars 2001 que les époux Jacques X..., preneurs à bail d'un domaine rural dont une partie, mise en vente, a été acquise par la société civile immobilière l'Esquinol la SCI ont notifié leur intention de préempter ; que la SCI les a assignés, leur contestant ce...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Notification - Délai - Computation - Règlement en vigueur au... ...la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Gatineau, M. Vuitton....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 octobre 2000, que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires le syndicat de cet immeuble, M. Y..., syndic exerçant sous l'enseigne EGETIM, la...

1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C. - Contamination - Produits sanguins - Produits exempts de vice - Preuve... ...la SCP Vincent et Ohl, M. Vuitton, la SCP Boullez, M. Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : L'Etablissement français du sang EFS, venant aux droits du Centre de transfusion sanguine et de biogénétique de Brest et du GIP Etablissement de transfusion sanguine de Bretagne occidentale a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; II-Sur le pourvoi n° D 00-16.126 formé par la Société mutuelle...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de conseil - Etendue - Opération d'assurance proposée . ASSURANCE... ...la SCP Piwnica et Molinié, M. Vuitton, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Coutard et Mayer....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi principal de la compagnie Generali France assurances et de la compagnie Commercial union, qui sont identiques : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, M. X..., propriétaire d'un navire de plaisance a souscrit, par...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Intérêt du litige - Détermination - Redressement fiscal.... ...Avocats : Mme Thouin-Palat, M. Vuitton....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 24 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président en matière de taxe, et les productions, que la direction des services fiscaux a notifié à M. Y... un redressement portant sur un rappel de droits pour un certain montant et une pénalité de 80 %, en retenant...