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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Personne ayant... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu que le département des Yvelines fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 6 décembre 1994, n° 94-20.651 de déclarer irrecevable sa demande en fixation des indemnités d'expropriation dues à la société foncière San Marino, alors, selon le moyen, 1° que les fonctionnaires qui ont signé les mémoires soutenus au nom du département sont, à défaut de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises - Application d'office - Portée .... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Les Fils de Henri X... : Attendu que les critiques du pourvoi, dirigées contre la décision de la cour d'appel de condamner la société Les Fils de Henri X... à payer à la société Sacovini le prix de livraison de vin, se heurtent au pouvoir souverain des juges du fond qui ont retenu que la société X... ne rapportait pas la...

AGRICULTURE - Exploitation agricole - Règlement amiable loi du 30 décembre 1988 - Champ d'application - Activité agricole - Entraîneur de... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 8 avril 1993, que M. X..., qui exerce une activité d'entraîneur de chevaux de course, étant débiteur envers la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde la Caisse de cotisations restées impayés, celle-ci a demandé l'ouverture à l'encontre de son adhérent de la...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat VENTE - Délivrance - Inexécution... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Piwnica et Molinié, Mme Roué-Villeneuve...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a acquis le 28 juin 1987 de M. Z..., un véhicule d'occasion de marque Mercédès pour un prix de 85 000 francs ; que, se plaignant du mauvais fonctionnement du véhicule, M...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Mannequin - Réalisation d'un film publicitaire - Défaut d'information de l'agence de publicité s'étant... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 1988, que, s'étant attaché par contrat les services de M. Y..., mannequin professionnel, en vue de la réalisation d'un film publicitaire pour la promotion d'un produit, la société Publicis a dû cesser la diffusion du film, l'image du modèle ayant déjà été utilisée dans un film...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Défaut de surveillance - Défaut de... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Piwnica et Molinié ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le mineur Philippe Bordes, habitant avec ses parents, mit le feu à la grange de Mme Z... en jouant avec des camarades ; que Mme Z..., épouse Y..., et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles CRAMA du bassin de l'Adour demandèrent aux parents du mineur...