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ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Homicide et blessures involontaires - Droits de mutation après décès non. La dépense... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....REJET du pourvoi formé par : - X... Régis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 6 novembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre Marie-José Y... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Avis du médecin - Contestation par l'employeur ou par le salarié -... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon les arrêts attaqués Limoges, 30 juin 1987 et 29 mars 1988, que Mme X..., employée en qualité de technicien supérieur par l'Union départementale de la mutualité agricole de la Haute-Vienne UDMA, s'est trouvée en arrêt de travail, à partir du 26 septembre 1980, en raison d'une affection de longue durée ; que, le 15 septembre 1983, le médecin...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du Code civil - Perte de la chose avant livraison -... ...Avocats : M. Vincent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une implosion ayant partiellement détruit l'installation industrielle qu'elle avait demandé à la société Niro atomizer de lui livrer, la Coopérative aveyronnaise Cala a été indemnisée par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Crama...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Syndicat professionnel - Participation aux réunions... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Attendu que la BNP fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Libourne, 16 janvier 1989, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir été rendu par une formation prud'homale non paritaire sous la présidence du juge départiteur, alors que le bureau de jugement se compose d'un nombre égal d'employeurs et de salariés ; que ce nombre est au moins de...

AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Absence de concertation - Portée AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Caractère... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 27 mars 1990, que M. X..., en aidant M. Y... à ranger des balles de foin, a fait une chute et a été mortellement blessé ; que les consorts X... ont demandé la réparation de leur préjudice à M. Y... et son assureur, Groupama, qui ont invoqué l'irrecevabilité de la demande en...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lemaitre et Monod....Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches, et le moyen unique du pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué Lyon, 28 juin 1990, que, pour favoriser l'aval de traites tirées sur la société Comex la société, M. Y..., directeur d'agence de la Banque nationale de Paris...

BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Sursis à exécution de l'engagement - Appel frauduleux de la contre-garantie -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vincent, la SCP Masse-Dessen, Georges et.... Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 15 février 1989 qu'en vue de la délivrance d'une garantie à l'un de ses clients, la Compagnie des signaux et d'équipements électriques CSEE a demandé à la Banque nationale de Paris de donner sa contre-garantie à première demande au Crédit populaire...

AGRICULTURE - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Exploitant bénéficiaire d'une retraite Un retraité du régime... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, devenu l'article L. 131-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1106-1-3° et 1106-12 du Code rural ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les cotisations d'assurance maladie assises sur les pensions servies au titre d'une activité professionnelle...