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MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Décision l'ordonnant - Appel - Expertise diligentée en l'absence de l'appelant... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Le Prado, M. Blanc...... Sur la mise hors de cause de la Bayerische Gemeindeunfallver Sicherungsverband : Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause cet orgnisme ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 539 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appelant d'un jugement non assorti de l'exécution provisoire ne peut pas se voir opposer une expertise ordonnée par ce jugement...

ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Faute - Négligence - Saut au cheval d'arçons lors d'une séance d'éducation physique - Absence de... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Le Prado..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en matière de référé Grenoble, 2 novembre 1989, qu'au cours d'une séance d'éducation physique, Mlle Rachel X..., élève d'un lycée, se blessa en effectuant un saut au cheval d'arçons ; qu'elle demanda en référé à l'Etat une expertise médicale et une provision ; Attendu qu'il est fait grief...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Menus ouvrages - Action... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Le Prado, M. Odent..... Sur le moyen unique : Vu l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction, résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après 10 ans, s'il s'agit de gros ouvrages, après 2 ans pour les menus...

ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Exception de nullité ou de non-garantie - Défaut de... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Le Prado...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la caisse régionale de réassurance mutuelle agricole de Marne-Ardennes, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1989 qui, dans la procédure suivie contre Lionel X... du chef de blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie, notamment, envers ce dernier. LA...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Dommage - Conséquence ultérieure du dommage originaire -... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 26 octobre 1987, que M. X..., blessé dans un accident, fut indemnisé par la caisse régionale des mutuelles agricoles Drôme-Ardèche la caisse ; que, souffrant d'une pancréatite chronique calcifiante, il assigna cet organisme en vue de faire reconnaître le caractère imputable de ladite affection...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Domaine... ...Avocats :M. Vincent, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne sont pas couverts par la garantie décennale mais par la garantie de parfait achèvement ; Attendu que, pour condamner la caisse mutuelle régionale agricole du Finistère et des Côtes-du-Nord, assureur en responsabilité décennale de M. Creac'h, entrepreneur...