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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Titre exécutoire - Titre constatant une... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Spinosi....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 avril 2000 que par une ordonnance de référé du 6 mars 1996, un juge d'instance a condamné M. Z... et Mme Y... à payer, à titre provisionnel, à leur bailleur, M. X..., une certaine somme au titre de loyers et charges impayés au 21 février 1996 et a fixé le montant de l'indemnité d'occupation due à compter de cette date ; que le bailleur a...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Recevabilité - Compétence de la juridiction répressive pour réparer... ...Avocat : M. Spinosi....REJET du pourvoi formé par : - Y... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 28 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié de la société Manutention Levage Grues à Tours MLGT a été blessé alors que, posté sur le plateau d'une semi-remorque, il...

1° INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de non-lieu - Omission de statuer sur des réquisitions du procureur de la République - Effet. 1°... ...Avocat : M. Spinosi....REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, X..., Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 8 mars 2001, qui, dans l'information suivie, sur la plainte des parties civiles, contre personne non dénommée des chefs de faux et d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et a dit n'y avoir...

EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Mise en liberté - Demande présentée par mémoire - Recevabilité - Article 14, alinéa 2, de la loi du... ...Avocat : M. Spinosi....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 26 octobre 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement britannique, a émis un avis favorable à la demande d'extradition et a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Personne dont... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Spinosi....Donne acte à l'AGF-MAT dont le siège social est 23-27, rue Notre-Dame-des-Victoires, 75002 Paris, de sa reprise d'instance au lieu et place de la compagnie Préservatrice foncière assurances IARD ; Joint le pourvoi n° 99-15.327 formé par la société TSI Paris, M. X... agissant en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de cette...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Personne en litige avec l'auteur du crime à... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 juin 1998 que Choukri X... a été victime d'un meurtre dont les auteurs ont été condamnés par une cour d'assises ; que sa veuve, Mme X..., en son nom et celui de ses deux enfants mineurs, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation des préjudices ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 - Instruction - Commission rogatoire - Exécution -... ...Avocat : M. Spinosi....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 25 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel et blanchiment, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 octobre 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il...

1° INSTRUCTION - Interrogatoire - Communication de la procédure au conseil - Dossier incomplet - Nullité - Condition - Nécessité d'un... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Tiffreau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET, CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, Z..., A..., B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 11 juin 2001, qui, dans l'information suivie, notamment, contre Z..., A... et B... pour manoeuvres frauduleuses de nature à porter atteinte à la sincérité du...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Déchéance - Effets - Caractère définitif de l'adjudication - Date . En l'état d'une... ...Avocats : la SCP Monod et Colin, M. Spinosi, la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 octobre 1997, qu'un ordre a été ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble saisi dont M. Y... avait été déclaré adjudicataire, M. Z... ayant été par la suite déchu de la surenchère qu'il avait faite ; que MM. Schelcher et Jean-Michel X... ont fait opposition au règlement d'ordre amiable ; que le premier a soutenu que la consignation du...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Saisine de la juridiction administrative - Effet . L'existence d'une question... ...Avocats : M. Odent, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Spinosi....Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 12 janvier 1999 qu'à la suite de la publication de la loi du 10 juillet 1964, dite " Loi Verdeille ", relative à l'organisation des associations communales de chasse agréées ACCA et de son décret d'application du 6 octobre 1966, le préfet de l'Ariège a, le 14 septembre 1970, agréé l'ACCA de la commune de...