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...DANNAUD M. ; SPINOSI P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE N.H. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 28820/13 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 3 matériel • Traitement dégradant • Demandeurs d’asile vivant dans la rue pendant plusieurs mois sans moyens à cause des lenteurs administratives les empêchant d’accéder aux conditions d’accueil prévues par le droit • Travail non autorisé durant la procédure • Dépendance complète à la prise en charge matérielle et financière de l’État pour subvenir aux besoins essentiels • Hébergement d’urgence insuffisant et destiné à accueillir en priorité des demandeurs d’asile...

...MÉGRET G. ; LENDOM R. ; GUILLEMET M. ; SCHLAFFMANN-AMPRINO M. ; LAUGERY P.-A. ; FEDIDA J.-M...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE J.M.B. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 9671/15 et 31 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 3 • Traitement dégradant • Mauvaises conditions de détention • Surpopulation carcérale Art 13 • Recours préventif inefficace • Injonctions du juge du référé-liberté difficiles à mettre en œuvre en pratique par les autorités pénitentiaires Art 46 • État défendeur tenu de prendre des mesures générales pour résorber définitivement la surpopulation carcérale et établir un recours préventif effectif en pratique...

...PRADEL M. ; SPINOSI P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ALI SAMATAR ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 17110/10 et 17301/10 ARRÊT STRASBOURG 4 décembre 2014 DÉFINITIF 04/03/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ali Samatar et autres c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ganna Yudkivska, Vincent A. De Gaetano, André Potocki, Aleš Pejchal, juges, et de Claudia...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de loyauté - Domaine d'application - Suspension du contrat. CONTRAT DE... ...la SCP Richard, M. Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., avocat salarié de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée IBL associés, a conclu avec l'associé unique de celle-ci une convention de cession de titres par laquelle ce dernier s'est engagé à vendre au premier et à un autre avocat ou à la société qu'ils devaient constituer une partie du capital social de la SELARL...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Antériorité de la créance - Créance existant dans son principe - Action contre une caution - Exception - Faute... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 99-13.563, n° P 99-13.564 et n° Q 99-13.565 ; Donne acte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne de son intervention aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne ; Attendu, selon les arrêts attaqués Reims, 27 janvier 1999...

AVOCAT - Conseil national des barreaux - Pouvoirs - Limites - Ediction de règles générales et obligatoires. L'édiction de règles générales et... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 19, alinéa 1er, et 21-1, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que l'édiction de règles générales et obligatoires applicables aux avocats relève du pouvoir législatif ou réglementaire et ne saurait faire l'objet d'injonction ni du...

RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Ordre ou autorisation de la loi ou du règlement - Gendarme - Article 174... ...M. Spinosi, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Christian, - Y... Marinette, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2001, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Christophe Z... du...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Institutions... ...la SCP Delaporte et Briard, M. Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 436-1 et L. 236-11 du Code du travail ; Attendu que les institutions représentatives créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles...

REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Demande en justice - Qualité pour la... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois numéros K 01-60.848 et M 01-60.849 ; Attendu que, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Montargis, 25 septembre 2001, après qu'un projet de fusion absorption de la société Montargis électronique par la société Bellegarde électronique devenue société GRME du centre ait...

SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Conventions internationales - Convention de Montego Bay du 12 décembre... ...M. Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Nicolae, - Y... Borys, - Z... Georgios, - A... Sergio, - B... Puiu...