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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Perception par la SACEM - Contrat de représentation avec l'exploitant d'une discothèque... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin..... Attendu que la société La Brocherie, qui exploite une discothèque, a, pour la période du 1er octobre 1977 au 30 septembre 1978, conclu avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM un contrat général de représentation, mais n'a pas intégralement payé les redevances convenues ; qu'après l'expiration de ce contrat elle a...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Droits d'auteur - Perception... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société La Brocherie et son président, M. X..., qui exploitent une discothèque et un restaurant où ils ont diffusé du 1er novembre 1986 au 30 novembre 1987 sans l'autorisation de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM, des oeuvres appartenant au répertoire de...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation économique - Abrogation - Instance en cours - Extinction de l'action publique 1° Voir le sommaire... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin...REJET du pourvoi formé par : - Y... Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers en date du 11 janvier 1989, qui, dans une procédure suivie contre X... du chef d'infractions à la réglementation économique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Notariat - Convention nationale du 13 octobre 1975 - Licenciement - Formalités préalables - Dénonciation du contrat... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 11 B de la convention collective du notariat du 13 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., clerc de première catégorie, exerçant cette fonction depuis le 1er septembre 1966, a été, le 14 janvier 1984, licencié par M. Y..., notaire, suivant une lettre n'énonçant pas les...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Cessation des paiements - Déclaration - Souscription par l'avocat du... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, qui sont préalables : Vu l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la déclaration de cessation des paiements, lorsqu'elle n'émane pas du débiteur lui-même, ne peut être reçue qu'en vertu d'un pouvoir spécial qui n'est pas inclus dans la mission de représentation et...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Perception par la SACEM - Contrat de représentation avec l'exploitant d'une discothèque... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Attendu que M. X..., exploitant d'une discothèque, a conclu avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM un contrat de représentation générale, moyennant une redevance de 8,25 % de ses recettes brutes, dont 1,65 % au titre du " droit complémentaire de reproduction mécanique " et 6,60 % au titre du droit de représentation...