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1° EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Tenue de comptabilité - Bilan - Inscription conforme aux décisions de... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 8 décembre 1993, que par acte du 2 février 1983, Mme Suzanne Y... a acquis une pharmacie, dont elle a payé le prix à l'aide d'un emprunt bancaire ; qu'elle a garanti le remboursement de cet emprunt en souscrivant une assurance-décès au profit de l'établissement de crédit ; qu'elle est...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Célice et Blancpain, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Tiffreau...Joint les pourvois n°s 89-13.260 et 89-13.688 qui attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen de chacun des deux pourvois, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la vitamine C 800 n'est pas un médicament par présentation alors que, selon le pourvoi n° 89-13.260, constitue un...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Metz, 29 juin 1989, que la société Crédit de l'Est la banque a consenti plusieurs prêts à la société SOVAL la société pour l'achat de véhicules destinés à la revente ; que M. X..., gérant de la société, s'est porté caution solidaire envers la banque du remboursement de ces prêts ; que la sociét...

SAISIE IMMOBILIERE - Sursis aux poursuites - Demande - Demande formée lors de l'audience éventuelle - Rejet fondé sur les dispositions de... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique : Vu les articles 690 et 703 du Code de procédure civile ; Attendu qu'à l'audience éventuelle le Tribunal statue sur les dires et observations formulés ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Banque hypothécaire européenne BHE a saisi des immeubles appartenant à Mme X... ; qu'en vue de l'audience éventuelle celle-ci a déposé un dire tendant à la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application dans le temps - Décision ayant statué sur le partage de responsabilité -... ...Avocats :M. Ricard, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 novembre 1987, que, dans une agglomération, l'automobile de M. Y... heurta et blessa le mineur Brahim X... qui marchait sur la chaussée ; que M. Salah X..., père de la victime, a assigné, en réparation de son préjudice, M. Y... ; que la caisse primaire d'assurance maladie des...