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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Location-vente - Défaillance du locataire - Indemnité due au bailleur - Fixation -... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 311-31 et L. 313-16 du Code de la consommation ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur n'est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Construction selon les plans du... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 20 décembre 1995, que la société Catef, maître de l'ouvrage, a chargé la société Le Bâtiment Lorrain de travaux d'aménagement de ses locaux à usage commercial ; qu'il a été fait appel à la société Santeramo, depuis en liquidation judiciaire, pour les travaux de gros oeuvre ; que...

1° CASSATION - Moyen - Dénaturation - Admissibilité exclusive - Interprétation d'un écrit. 1° CASSATION - Moyen - Dénaturation - Analyse... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le second moyen : Attendu que Mme X..., qui a exercé du mois de février 1987 au mois de juillet 1989 sa profession d'infirmière à la maison de repos et de convalescence, maison de retraite privée, Château de la Montjoie à Oursbelille, exploitée par la société Château de la Montjoie, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour...

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Police connexe à un contrat de prêt - Echéances prises en charge par l'assureur -... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen de pur droit relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article R. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation et l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que, en vertu du premier de ces textes, dans le cas et dans la mesure où les échéances du prêt sont prises en charge par un...

ALSACE-LORRAINE - Hypothèque - Hypothèque légale - Femme mariée avant 1966 - Inscription excessive - Réduction - Existence de garanties... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le divorce de M. Jean Y... et de Mme Christiane X... - mariés en 1953 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts - a été prononcé le 15 septembre 1986 ; que l'examen des difficultés relatives au partage de la communauté a été renvoyé, en 1988, devant le tribunal de grande instance ; que Mme X... avait fait...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Exception -... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 novembre 1989, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. Y..., le Crédit lyonnais, qui avait consenti au débiteur un prêt d'une durée de 7 ans, auquel il avait été mis fin avant l'ouverture de la procédure collective par le jeu de la clause de déchéance du terme prévue au contrat, a déclaré au passif une somme...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Conducteur - Définition - Passager d'une motocyclette donnant une leçon de conduite à la... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Parmentier, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 décembre 1989, que, dans une agglomération, à une intersection, la motocyclette montée par M. Y... et Mlle Z..., à l'approche d'un ensemble routier conduit par M. X... et à la suite d'un coup de frein, se coucha sur la chaussée...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Personne pouvant s'en prévaloir - Partie assignée en réparation par une... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Vier et Barthélémy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Colmar, 9 décembre 1988, qu'une cycliste, Mme Y..., est tombée au moment où elle se trouvait à la hauteur d'une voiture en stationnement régulier dont la propriétaire, Mme X..., ouvrait la portière pour y prendre place ; que Mme Y... a été mortellement blessée par un camion qui...