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ASSURANCE règles générales - Garantie - Conditions - Réalisation par l'assuré d'une condition particulière - Assuré - Connaissance de la... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Odent, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Coutard et Mayer....Attendu que la société BC et A, qui avait pris à bail un véhicule de la société Sofinroute, a, par l'intermédiaire de la société Cabinet Labourdette, courtier, assuré celui-ci contre le vol auprès de la société Uni-Europe, aux droits de laquelle vient la société Axa courtage ; qu'à la suite du vol du véhicule, l'assureur a refusé sa garantie...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord multilatéral du 12 février 1981 relatif aux redevances de la route -... ...Avocats : M. Odent, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que l'article 2, modifié, de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne du 13 décembre 1960 a chargé Eurocontrol d'établir et de percevoir les redevances imposées aux usagers des services de la navigation aérienne conformément à l'Accord multilatéral relatif aux redevances de la route du 12 février 1981 ; qu'Eurocontrol a assigné la...

REFERE - Compétence - Provision - Arbitrage - Conditions - Urgence . ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Référé -... ...Avocats : M. Odent, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1494 et 1458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés en présence d'une convention d'arbitrage est soumise à la condition de l'urgence ; Attendu que, pour condamner la société américaine Rantec Microwave and Electronics Inc. et la...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Bénéficiaire - Etablissement de crédit - Stipulation faite à son profit -... ...Avocats : M. Cossa, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Boré et Xavier, M. Odent, la SCP Vier et...Attendu que M. X..., chirurgien-gynécologue, pour procéder à l'agrandissement de sa clinique, a souscrit trois emprunts : d'abord, d'une somme d'un million de francs, auprès de la Société de mobilisation et d'avances SMA, aux droits de laquelle vient l'Union industrielle de crédit, en vertu d'un acte du 26 avril 1980, avec adhésion à un contrat...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule à l'arrêt - Camion-citerne - Tuyau de vidange posé sur le trottoir -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Odent, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-5 du Code des assurances, le dernier dans sa rédaction résultant du décret du 7 janvier 1986, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assurance obligatoire de responsabilité automobile couvre les dommages résultant des accidents dans lesquels sont impliqués le véhicule...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Retraite - Indemnité de fin de carrière - Attribution - Conditions - Fonctionnaire détaché - Loi du 11... ...Avocats : M. Odent, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 juillet 1989, que M. X... et quatre autres fonctionnaires ont été détachés auprès du port autonome de Bordeaux ; que, lors de leur admission à la retraite, ces fonctionnaires ont demandé à bénéficier de l'indemnité de fin de carrière prévue par l'article 25 bis de la convention collective des personnels des ports...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maître de l'ouvrage - Clause de garantie par l'entrepreneur -... ...Avocats :M. Odent, la SCP Vier et Barthélémy..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 1989, que la Société nationale des chemins de fer français SNCF a confié à la société Demathieu et Bard l'exécution de travaux ; Attendu que pour réputer non écrite la clause insérée à l'article 10-4-2 du cahier des prescriptions spéciales définitif CPS aux termes...

INDIVISIBILITE - Objet - Droit maritime - Navire - Réparation - Action engagée par le locataire d'un bateau contre le réparateur des moteurs... ...Avocats :M. Odent, la SCP Vier et Barthélemy, M. Coutard ..... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Rouen, 21 mars 1985, la Société nationale des chemins de fer français Armement Naval l'Armement Naval a pris en crédit-bail un bateau construit par les chantiers Ulstein Halto la société Halto société de droit norvégien ; que les moteurs ont été fournis et mis en place par une société aux droits et...