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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire de la SNCF - Prestations versées par la caisse de prévoyance de la... ...Avocats : M. Odent, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Copper-Royer....Reçoit la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire en son intervention ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 29.1° de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'ouvrent droit à recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur toutes les prestations, sans...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Avocats : M. Odent, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et...Sur le second moyen : Vu l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société allemande Winggershaus a vendu divers matériels à la société Mecano Forge, les 20 août 1986 et 12 février 1987, avec clause de réserve de propriété ; que par contrat de...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Décision - Appel - Recevabilité . REFERE - Sauvegarde d'éléments de... ..., Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Vu les articles 145, 150 et 170 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée avant tout procès, la décision qui l'ordonne, la modifie ou qui est relative à son exécution, peut être frappée d'appel immédiat ; Attendu que dans un litige opposant la Smabtp à son assurée, la société Pierre et Vacances, et à diverses parties, le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Soins dispensés dans... ...Avocats :M. Odent, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF a refusé à la clinique Les Trois Solliès, le remboursement d'honoraires de surveillance médicale concernant Mme X..., hospitalisée dans cet établissement, en sus de frais correspondant à un acte de spécialité classé en K, pratiqué le...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 - Jugements et arrêts - Exequatur - Conditions - Réunion des... ...Avocats :M. Odent, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, par arrêt rendu le 14 décembre 1987 par la cour d'appel de Libreville et rectifié le 12 avril 1988, M. Y... a été condamné à une peine d'amende pour abus de confiance et au paiement à M. Z... de diverses sommes à titre de remboursement et de...

1° COMPETENCE - Clause attributive - Clause illicite - Clause modifiant la compétence interne en conséquence d'une modification de la... ...Avocats :M. Odent, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrénois et Levis ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 septembre 1985, que M. X... a été engagé le 14 avril 1971 par la Société d'équipement pour l'Afrique SEA, alors de droit gabonais, pour être affecté dans ses différentes filiales africaines ; qu'il était...