La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat M. Le Prado. - page 4

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié -... ...M. Le Prado, la SCP Delaporte et Briard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 15 octobre 1984 en qualité d'agent de propreté ; que son employeur, devenu la société Abilis, l'a licenciée pour faute grave le 15 juin 1998, en raison de son refus de mutation, malgré une clause de...

APPEL CIVIL - Evocation - Domaine d'application . POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Procédure civile - Appel - Evocation - Domaine... ...la SCP Boullez, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 568 et 380 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de saisie-vente ayant été engagée par les époux X... à l'encontre des consorts Y..., de la société Prociné, de la société Raychamond et de la société Sogec les consorts Y... et autres, ceux-ci...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Constitution - Cadre - Portée.... ...M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 9ème arrondissement, 30 juillet 2001, la société Mac Donald's France Restaurant a, en Ile-de-France, son siège social et soixante-deux restaurants dont neuf dépassent l'effectif de cinquante salariés ; que le comité d'entreprise a sollicité l'annulation des élections...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Dispense - Audition à domicile - Décision contradictoire sur nouvelle... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le...

1° CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-preneur - Obligations - Paiement du prix - Exception d'inexécution - Privation de... ... Soltner, la SCP Gatineau, M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 00-16. 453 et H 00-16. 106 ; Donne acte à M. Y..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la Société hôtelière Saint-Laurent, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., ès qualités, le Bureau Véritas, la société Viron...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Prorogation - Demande - Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur saisi - Autorisation... ...la SCP Peignot et Garreau, M. Le Prado, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué Paris, 10 février 2000, que le Crédit lyonnais a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... ; que, M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire, M. Y..., agissant ès qualités de liquidateur, a demandé la prorogation des effets...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Faute de l'enfant non .... ...M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner arrêt n° 2, M. Le Prado, la SCP Coutard et Mayer...ARRÊT n° 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche qui est préalable : Vu l'article 1384, alinéas 1er, 4 et 7, du Code civil ; Attendu que, pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Faute de l'enfant non .... ...M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner arrêt n° 2, M. Le Prado, la SCP Coutard et Mayer...ARRÊT n° 1 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... et à la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre Yvon Le Y..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Local achevé antérieurement au 1er septembre 1948 - Preuve - Charge . Il... ...la SCP Boullez, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 22 février 2000, que M. X..., ayant donné verbalement une maison à bail à M. Y..., aux droits duquel viennent les consorts Y..., lui a notifié, en vue du renouvellement du contrat, une proposition de nouveau loyer puis, après saisine de la commission de conciliation...

MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant - Conditions - Action du... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Boullez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Chambéry, 5 juin 2000, que la société Optelec a chargé la société Delacourt de dédouaner des bobines électriques en provenance de Tunisie et de les transporter à destination et lui a versé une provision ; que la sociét...