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CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Notification au débiteur cédé - Garantie du cédant à l'égard du cessionnaire -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Payant Lyon, titulaire d'un compte courant ouvert à la Société lyonnaise de banque la banque, a obtenu un prêt de celle-ci, le 30 mars 1992, moyennant la cession de créances professionnelles à titre de garantie, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, devenue les articles L. 313-23 et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Bénéfice - Renonciation - Moment .... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-9 et L. 122-14.13 du Code du travail, l'article L. 322-2 du même Code dans sa rédaction alors applicable, l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu en référé, que Mme X... qui travaillait pour la société CIMO depuis le 1er octobre 1960 et avait...

1° LETTRE D'INTENTION - Engagement tendant à faciliter la solvabilité de la filiale - Inexécution - Circonstances l'établissant. 1°... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Rouvière et Boutet, la...Joint les pourvois n° 96-17.916 formé par la société Colas et n° 96-18.134 formé par M. X..., liquidateur du Comptoir central de matériel d'entreprise, qui attaquent le même arrêt : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Banque internationale pour l'Afrique occidentale ; Attendu, selon l'arrêt défér...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Clientèle - Droit de présentation - Droit patrimonial . PROFESSIONS MEDICALES... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1128 du Code civil ; Attendu que si la clientèle d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste n'est pas dans le commerce, le droit, pour ce médecin ou ce chirurgien-dentiste, de présenter un confrère à sa clientèle, constitue un droit patrimonial qui peut faire l'objet d'une...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Dommages réciproques - Collision entre... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur Jean X... circulant sur une bicyclette appartenant à M. Surveillant, a été mortellement blessé par la motocyclette pilotée par M. Barre qui a été lui-même blessé et appartenant...

DROIT MARITIME - Navire - Vente - Acte de vente - Acte écrit - Nécessité . DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Acte constitutif, translatif... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que tout acte constitutif, translatif ou extinctif de propriété ou de tout autre droit réel sur un navire francisé doit, à peine de nullité, être fait par écrit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et...

1° CHEQUE - Emission - Moment - Dessaisissement du tireur au profit du bénéficiaire 1° CHEQUE - Provision - Transfert - Moment 1°... ...Avocats :M. Le Prado, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aguilo a émis à l'ordre de la société Zapa deux chèques dont l'un était postdaté ; qu'ils ont été présentés à l'encaissement postérieurement à la mise en redressement judiciaire du tireur et à la notification d'une opposition à leur paiement par l'administrateur judiciaire ; que la société Zapa a...