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SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251-3° du Code civil - Paiement d'une dette personnelle - Libération envers le créancier... ...M. Choucroy, M. Cossa, M. Hémery, M. Le Prado, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société ACRR, que sur le pourvoi provoqué de la société Helvetia, de la société Saffer et de Mme X..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de cette société : Attendu, selon l'arrêt attaqué, confirmatif des...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Délai - Point de départ - Victime n'ayant pas subi d'atteinte à sa... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, Me BERNARD HEMERY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Visa des conclusions - Date - Défaut - Absence d'influence . JUGEMENTS ET ARRETS - Appelant -... ...M. Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 février 2000, qu'en prononçant le divorce entre les époux X..., une cour d'appel a fixé le montant de la pension alimentaire due pour les enfants ; que M. Y... n'ayant jamais versé cette pension Mme Z... a saisi un tribunal de grande instance pour fixer le montant de sa créance ; que le Tribunal a...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux préélectoral - Voies de recours - Détermination .... ...la SCP Parmentier et Didier, M. Hémery, la SCP Gatineau, M. Guinard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance, statuant avant les élections sur la liste des salariés mis à disposition, la reconnaissance de la qualité d'établissement...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Réception judiciaire - Date - Travaux en état d'être reçus -... ...M. Hémery, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 20 septembre 2001, qu'en 1998 les époux X... ont chargé la société Résidence et Demeure d'Auvergne, depuis lors en liquidation judiciaire, de l'édification d'une maison d'habitation, selon contrat de construction de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Effets - Trouble manifestement illicite - Cessation - Juge des référés -... ...M. Hémery, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé du président du tribunal de commerce, après avoir retenu que la société Vialatte Pneus avait conclu un contrat de travail avec M. X... en violation de la clause de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Lien de causalité - Cause déterminante - Portée.... ...M. Hémery, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 233-4, L. 233-5 et R. 233-15 du Code du travail et les articles L.411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier...

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 6.1°. - Pluralité de... ...M. Hémery, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrenois et Levis, M. Rouvière, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société française Dargaud société Dargaud, titulaire des droits d'exploitation sur 25 albums d'Astérix qui lui avaient été consentis par les co-auteurs X... et Y... en 1982, a cédé, en 1984, à la société anglaise Hodder-Dargaud le droit exclusif de publier ces...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Effets - Indemnisation à la charge de l'employeur - Conditions -... ...M. Hémery, la SCP Garaud et Gaschignard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 20 mai 1986 en qualité d'attaché commercial par la société Net-O-Sol, a adhéré le 2 mars 1998 à une convention de conversion, postérieurement à l'entretien préalable à son licenciement pour motif économique qui s'est tenu le 9 février 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment le...

1° PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la... ...M. Hémery, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; Attendu que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors...