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SPORTS - Responsabilité - Acceptation des risques - Football - Activité pédagogique - Enfant blessé par un tir de ballon non . SPORTS -... ...M. Hennuyer, la SCP Delaporte et Briard....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 23 mars 1996, Vanessa X..., alors âgée de 10 ans, qui participait à une séance d'entraînement sportif au football dans le cadre d'une formation organisée par l'Association des jeunes sapeurs-pompiers de Charost et qui occupait le poste de...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Bail commercial - Dette de loyers . BAIL règles... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Hennuyer....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 mars 2000, que la société d'exploitation cinématographique Rex, dont M. et Mme Y... sont les associés gérants, a donné à bail à la société X... Rex un immeuble lui appartenant ; qu'à la demande de la locataire, une réduction de 50 % du montant du loyer lui a été consentie par la bailleresse, le 21 mars 1988, à compter du 1er octobre 1987...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Indemnité journalière - Attribution - Avis d'arrêt de... ...Avocats : la SCP Lesourd, M. Hennuyer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a bénéficié de plusieurs arrêts de travail, pendant la période du 9 juillet au 13 octobre 1998 ; que la caisse mutuelle régionale a refusé de lui verser les indemnités journalières pour la période du 19 août au 5 septembre 1998, au motif que l'avis d'arrêt de travail du 18 août ne lui était parvenu que le 10 septembre 1998 dans une enveloppe portant le cachet de la...

MUTUALITE - Mutuelle - Recours contre le tiers responsable - Caractère prédéterminé des prestations - Absence d'influence . MUTUALITE -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Hennuyer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'une intervention chirurgicale réalisée à la Clinique Bénigne Joly, M. X... a présenté une affection nosocomiale d'où est résultée une incapacité temporaire de travail ; que l'arrêt attaqué Dijon, 30 octobre 1998 a condamné la clinique et son assureur, Les Mutuelles du Mans assurances, à indemniser les...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Domaine d'application - Pension fixée par contrat judiciaire non . CONTRAT JUDICIAIRE -... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Roger et Sevaux....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 septembre 1998, qu'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 janvier 1983 a prononcé le divorce des époux Y...-X... et a constaté que M. Y... offrait de poursuivre le paiement d'une pension mensuelle " telle qu'édictée et indexée par l'ordonnance de non-conciliation ", pour partie " pour les besoins personnels de la femme " et pour partie pour...

BAIL COMMERCIAL - Preneur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances déclarées - Créance de loyers - Compensation judiciaire -... ...Avocat : M. Hennuyer....Sur le premier moyen : Attendu qu'après avoir constaté que le bail ne portait aucune stipulation expresse contraire, la cour d'appel a exactement retenu que le bailleur était non seulement tenu de délivrer la chose louée en bon état de réparations de toute espèce mais encore d'y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui pouvaient devenir nécessaires, autres que locatives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions écrites - Conclusions déposées par la partie comparante -... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Hennuyer....Joint les pourvois n°s 00-13.486 et 00-14.725 : Sur le premier moyen du pourvoi n° 00-13.486 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 7 septembre 1999, que les époux Y..., preneurs à bail depuis 1962 d'une exploitation agricole appartenant à M. X... ont donné congé pour le 11 novembre 1993 et ont quitté les lieux à cette date ; que le bailleur a refusé l'état des lieux de sortie, a fait désigner un expert, puis a assign...

1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e chambre civile, 18 mars 1999, Bull. II, n° 53, p. 38, que M. Y..., agissant en qualité d'électeur, après avoir fait constater l'inéligibilité de certains candidats de la liste " Entreprise Plus ", a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 10 décembre 1997 au sein du...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Conditions - Première vente consécutive à la division de... ...Avocat : M. Hennuyer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 1999, que Mlle X..., locataire d'un appartement adjugé au syndicat des copropriétaires de l'immeuble, a déclaré se substituer à ce syndicat ; que le syndicat a assigné Mlle X... pour faire dire qu'elle ne bénéficiait pas du droit de préemption ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que si le paragraphe I de l'article 10...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Décision dont l'autorité est invoquée - Conventions internationales -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Hennuyer....Attendu que M. et Mme X..., tous deux de nationalité algérienne, qui avaient contracté mariage en Algérie en 1971 avant de résider en France, se sont séparés en juillet 1997 ; que M. X... a saisi le tribunal de Bouira Algérie d'une requête en divorce en août 1997 ; que Mme X..., qui avait été convoquée à l'audience du 5 novembre 1997, n'a pas comparu ; qu'elle avait saisi le juge aux affaires familiales du tribunal...