Recherche de avec pour avocat M. Georges. dans la jurisprudence francophone

...M. Georges, la SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 8 septembre 2003, que le 15 juillet 1997, MM. Thierry et Sébastien X... ainsi que Mme Florence X... les consorts X... ont reçu de leurs parents, au titre d'une donation-partage, chacun 1 000 actions de la société Bourguignon-Barre la société, l'ensemble représentant 22, 73 % du capital de celle-ci ; que par délibération du 20 août 1997, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société, convoquée à cette fin par le...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Défaut d'exploitation - Renonciation par le preneur évincé à... ...M. Georges, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-66 du Code rural ; Attendu qu'au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 411-59 du Code rural, le preneur a droit soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n'a pas encore été exécutée, soit à la...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Emprunt - Consentement exprès du conjoint - Défaut - Sanction - Droit... ...M. Georges, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Procédure particulière - Effets - Compétence territoriale - Nouveau Code de procédure civile... ...la SCP Laugier et Caston, M. Georges....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée premier président Riom, 23 juin 1998 d'avoir retenu la compétence territoriale du bâtonnier de la Haute-Loire, puis de la cour d'appel de Riom pour statuer sur la contestation d'honoraires l'opposant à son avocat, M. Y..., alors, selon le moyen, qu'en...

COPROPRIETE - Action en justice - Action formée contre le syndicat - Action en suppression de vues dans un mur partie commune - Recevabilité .... ...M. Georges, la SCP Le Bret-Desaché, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 14 de cette loi ; Attendu que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; qu'il peut notamment agir, conjointement ou non...

AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Attribution - Décision d'admission - Caducité - Effet . PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte... ...M. Georges, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-5 du Code de procédure pénale, 38 et 54 du décret du 19 décembre 1991 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que victime d'une agression le 10 avril 1993, M. X... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 26 février 1996, notifiée le 28 dudit...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Délai - Notification - Seconde notification - Portée . JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Délai -... ...M. Georges....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par les époux X... qui prétendaient que le délai prévu à l'article susvisé était expiré lorsqu'elle avait été saisie comme juridiction de renvoi par la société Crédit logement la société à la suite de l'arrêt de cassation...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Mission - Dépassement - Pouvoirs des juges . POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses -... ...M. Georges, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 19 juillet 2000 qu'un jugement ayant ordonné une expertise en vue de déterminer les limites et la contenance d'une parcelle cadastrée section D n° 93 p, appartenant aux...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action de l'assureur - Droits de l'assureur -... ...la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Georges....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1251 du Code civil, L. 110-4 du Code de commerce et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que celui qui est subrogé dans les droits de la victime d'un dommage ne dispose que des actions bénéficiant à celle-ci, de sorte que son action contre l'assureur du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Origine professionnelle - Conditions - Lien de causalité - Travail... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau, M. Georges....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Jean X..., salarié de 1965 à 1993 des établissements Bonduel Textiles comme préparateur en colorants et magasinier droguiste, a déclaré, le 7 mars 1993, une maladie professionnelle prévue par le tableau 10-Ter ; qu'après avoir recueilli l'avis du Comité régional de...