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INJONCTION DE PAYER - Opposition - Effets - Substitution d'un jugement à l'ordonnance portant injonction de payer - Portée . Viole l'article... ...M. Foussard, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de fait dans le débat, après avoir constaté sans dénaturer le constat d'huissier produit, que le classement catégoriel du...

AGRICULTURE - Exploitation agricole - Forme - Entraide - Echange de services - Domaine d'application . AGRICULTURE - Exploitation agricole -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 17 août 1994, M. X..., agriculteur, a été blessé alors qu'il aidait M. Y..., également exploitant agricole, à réparer la toiture d'un bâtiment de sa ferme ; que la cour d'appel Toulouse, 30 mars 1999 a rejeté le recours de la victime contre M. Y... et son assureur, la CRAMA, en raison de l'existence d'un acte...

1° REFERE - Contestation sérieuse - Existence - Contrôle de la Cour de Cassation non. 1° REFERE - Contestation sérieuse - Existence -... ... Mandelkern arrêt n° 1 la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, M. Foussard, la SCP Vincent et Ohl arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Attendu que M. X... a souscrit, entre 1985 et 1992, auprès de la compagnie Generali vie Generali plusieurs contrats d'assurance sur la vie, dont, notamment, un contrat à effet du 1er octobre 1985 prévoyant une rente de réversion au profit du conjoint, une assurance temporaire décès à effet du 1er mars...

1° REFERE - Contestation sérieuse - Existence - Contrôle de la Cour de Cassation non. 1° REFERE - Contestation sérieuse - Existence -... ... Mandelkern arrêt n° 1 la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, M. Foussard, la SCP Vincent et Ohl arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Donne acte à la compagnie Générali France assurances de ce qu'elle intervient aux droits de la compagnie d'assurances La Lutèce ; Attendu que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Godineau père et fils a, en 1991, confié à M. X... assuré, au titre de sa responsabilité décennale, auprès de la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Elève d'une auto-école . ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Coutard et Mayer, M. Foussard, la SCP Vincent et Ohl....Joint les pourvois n°s 98-18.847 et 98-18.848 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 98-18.847 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, n° 454 du 16 juin 1998, que le véhicule auto-école dans lequel Mme Y... prenait une leçon de conduite que lui donnait le moniteur, M. de X..., a traversé la chaussée et est allé percuter le poids lourd de la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Décision l'adoptant -... ...Avocats : M. Copper-Royer, M. Foussard, la SCP Vincent et Ohl....Donne acte à M. et Mme Y... du désistement de leur pourvoi à l'égard de la société Les Négociants Négobeureuf ; Sur le second moyen : Vu les articles 82, alinéa 3, et 86 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ne donne le pouvoir au juge d'imposer au propriétaire de concéder un bail rural sur ses terres...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Procédure - Formalités - Formalités préalables - Etablissement du... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique . Attendu qu'au vu d'une expertise technique, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge, à titre de rechute d'un accident du travail survenu le 25 février 1993, les soins et repos prescrits à M. X... à compter du 25 avril 1995 ;que la cour d'appel Rennes, 1er octobre 1997 a rejeté le recours de l'assuré. Attendu que M. X... fait...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Faute... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen relevé d'office suggéré par la défense : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la responsabilité des agents des services publics administratifs ne peut être mise en jeu devant les juridictions judiciaires que pour leurs fautes personnelles détachables de leurs fonctions ; Attendu qu'au cours d'un...