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31/01/1990 | FRANCE | N°88-15738

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 janvier 1990, 88-15738


Sur les premier et second moyens du pourvoi principal : (sans intérêt) ;.

Mais sur le moyen unique du pourvoi provoqué des consorts X... :

Vu l'article 70 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en paiement d'un solde d'honoraires formée par les consorts X... contre la SCI Murat, qui avait formé une demande en garantie contre eux, l'arrêt retient que l'irrecevabilité de cette demande reconventionnelle découle nécessairement de l'irrecevabilité de la demande principale ;

Qu'en statuant ainsi sans recherch

er si la demande reconventionnelle se rattachait aux prétentions originaires par u...

Sur les premier et second moyens du pourvoi principal : (sans intérêt) ;.

Mais sur le moyen unique du pourvoi provoqué des consorts X... :

Vu l'article 70 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en paiement d'un solde d'honoraires formée par les consorts X... contre la SCI Murat, qui avait formé une demande en garantie contre eux, l'arrêt retient que l'irrecevabilité de cette demande reconventionnelle découle nécessairement de l'irrecevabilité de la demande principale ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la demande reconventionnelle se rattachait aux prétentions originaires par un lien suffisant, seule condition de sa recevabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle des consorts X..., l'arrêt rendu le 2 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 88-15738
Date de la décision : 31/01/1990
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROCEDURE CIVILE - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Lien suffisant avec la demande originaire - Irrecevabilité de la demande originaire

La seule condition de recevabilité d'une demande reconventionnelle étant de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant, doit être cassé l'arrêt qui retient que l'irrecevabilité d'une telle demande découle nécessairement de l'irrecevabilité de la demande principale.


Références :

Nouveau Code de procédure civile 70

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 02 mars 1988

A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1983-02-23 , Bulletin 1983, IV, n° 83, p. 71 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 31 jan. 1990, pourvoi n°88-15738, Bull. civ. 1990 III N° 35 p. 17
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 III N° 35 p. 17

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Senselme
Avocat général : Avocat général :M. Sodini
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Darbon
Avocat(s) : Avocats :M. Choucroy, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, MM. Roger, Boulloche.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:88.15738
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