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AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dérogations prévues par l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972 - Ancien juriste d'entreprise... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu que l'Ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe fait grief à l'arrêt attaqué Basse-Terre, 19 décembre 1990 d'avoir annulé la délibération du conseil de l'Ordre du 9 juin 1990, qui avait rejeté la demande d'inscription de M. X..., et d'avoir dit que celui-ci remplissait les...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Assiette - Elargissement - Elargissement nécessaire à la construction sur le fonds dominant -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 juillet 1989, que l'Association diocésaine de Montpellier, qui avait vendu, en 1973, partie d'un domaine à la société civile les Jardins d'Oc, en réservant une servitude de passage au profit de la partie non vendue, a fait don de cette partie, en 1974, à la Congrégation des soeurs du Sacré-Coeur de Marie Z...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Parties - Parties ayant pu en discuter les conclusions - Portée PROCEDURE... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Choucroy, la SCP Rouvière.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 mars 1989, que la société civile immobilière Chancellerie II, maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, fait édifier un groupe de bâtiments à usage d'habitation par les entreprises Minéo pour le chauffage, Entretien du bâtiment et maçonnerie EBM pour le gros oeuvre, et...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Boré et Xavier..... Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen : Vu l'article 783, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu que, statuant dans un litige...

ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Intervention ou mise en cause - Assureur du prévenu - Assureur ne contestant... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Roger, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 7e chambre, en date du 15 décembre 1989, qui a sursis à statuer sur sa demande dans la procédure suivie contre Y... Marco du chef de blessures involontaires. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 14...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 septembre 1988, que l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Drôme l'URSSAF créancière de Mme Roland X... en vertu d'une décision irrévocable, a demandé, en exerçant l'action oblique prévue par l'article 1166 du Code...

PROCEDURE CIVILE - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Lien suffisant avec la demande originaire - Irrecevabilité de la demande... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, MM. Roger, Boulloche....Sur les premier et second moyens du pourvoi principal : sans intérêt ;. Mais sur le moyen unique du pourvoi provoqué des consorts X... : Vu l'article 70 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en paiement d'un solde d'honoraires formée par les consorts X... contre la SCI Murat, qui avait...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Résiliation par l'assureur - Résiliation irrégulière - Contrat d'assurance se perpétuant... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Piwnica et Molinié ....Attendu que M. Y... a souscrit, en 1978, auprès de la compagnie d'assurances Groupe Drouot, par l'intermédiaire de M. X..., agent général de cette compagnie, un contrat d'assurance " multirisques " ; qu'il était stipulé à ce contrat que l'assureur ne pourrait le résilier qu'à l'issue de la seconde période triennale, laquelle...

1° CASSATION - Parties - Défendeur - Défendeur ne figurant pas comme partie à l'arrêt attaqué 1° AVOCAT - Discipline - Procédure -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 juillet 1986 que MM. X... et Y..., avocats, désireux de placer des fonds dans un commerce de restauration et conscients des impossibilités juridiques qu'ils rencontraient en raison de leur qualité, se sont adressés à leur confrère, M. Z... ; que M. Z... a établi l'acte de vente du fonds de commerce, l'acte constitutif...

NANTISSEMENT - Parts sociales - Validité - Acceptation par un représentant de la société créancière - Représentant ayant la qualité... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 1er octobre 1986 que la société civile immobilière Neuilly Ancelle la SCI a été créée en vue d'acquérir un terrain pour y construire un ensemble immobilier ; que la société Crédit suisse, représentée par la société Financière d'investissement et de gestion...