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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Vu la connexité, joint les pourvois n° 85-42.851 et 85-42.852 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu qu'employées par la société Office nouveau du nettoyage ONET à l'entretien des locaux des établissements d'accueil de handicapés gérés par l'Association de parents d'enfants et d'adultes...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Non-réalisation - Non-réalisation imputable à l'acquéreur - Condition réputée accomplie CONTRATS... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 juillet 1986, que M. X... a, le 10 octobre 1982, signé un acte aux termes duquel il s'engageait à acheter l'officine de pharmacie appartenant à M. Y..., pour le prix de 6 600 000 francs, sous la condition suspensive d'obtenir un prêt du même montant avant le 30...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Consultation du comité d'établissement - Nomination d'un... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 23 mars 1987, rendu en référé, que les dirigeants du groupe Bidermann qui, en raison de la restructuration de leur entreprise, envisageaient, pour leur établissement de la Roche-sur-Yon, le licenciement pour motif économique de 61 salariés, ont convoqué pour le 24...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 28 janvier 1986, que M. X..., embauché le 18 octobre 1979 en qualité d'employé de libre-service-cariste par la société Promodes multi cash, a été victime le 8 mai 1981 d'un accident de travail ; qu'à la suite d'une rechute, ayant été déclaré, le 27 avril 1982, inapte à l'emploi jusque-là occupé, puis, le...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le Centre régional d'Alsace pour l'enfance et l'adolescence inadaptées CRAEAI soutient que le pourvoi est irrecevable parce que formé contre un arrêt qui, statuant sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le...