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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Notaire - Clerc - Placement de fonds auprès d'un tiers - Capital ayant... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....Sur le second moyen : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de Saintdo bénéficiait au crédit de son compte en...

URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice par la commune - Purge - Conditions - Etablissement de la déclaration d'intention d'aliéner... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 février 1997, que par acte reçu par M. Y..., notaire, le 20 avril 1991, les consorts X... ont promis de vendre à M. Z... des biens immobiliers d'une contenance totale de 5 hectares, 18 ares et 81 centiares ; que par acte sous seing privé du même jour, M. Claude X... a promis à M...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation légitime - Etablissement - Loi applicable - Loi étrangère ayant annulé le mariage - Loi... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme X..., née le 14 décembre 1952 à Paris, de nationalité française, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 23 février 1996 d'avoir rejeté sa demande tendant à l'établissement de sa filiation légitime à l'égard de M. Y..., sur le fondement d'un mariage religieux célébré à Hambourg le 23 mars 1952 selon la loi...

AVOCAT - Responsabilité - Obligation de conseil - Rédaction d'actes - Client ayant des compétences personnelles - Absence d'influence . Les... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....Attendu que, après avoir acquis un terrain, M. et Mme Lichet ont créé une société civile immobilière, propriétaire du terrain et des murs d'un ensemble hôtelier et une société anonyme chargée de l'exploitation ; que l'opération a été financée à l'aide de 4 prêts consentis successivement, en 1987, par la Banque populaire de la région Ouest de Paris BPROP aux époux Lichet, pour un...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Action contractuelle de droit commun - Désordres... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 3 mai 1995, que la société Jardymarché, qui a fait construire un supermarché, a chargé la société Tradi-carrelages de la réalisation des sols ; qu'un procès-verbal de réception, assorti de réserves, ayant été établi le 24 juin 1988, le maître de l'ouvrage a, après...

SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Exception non adimpleti contractus - Application non . SERVITUDE - Servitudes diverses - Servitude... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 mai 1995, que le syndicat des copropriétaires du Village de Camarat, invoquant la violation d'une servitude non aedificandi, a assigné la société Investimo en démolition d'ouvrages édifiés par cette société et la remise en état des lieux ; Attendu que la société Investimo fait...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Rétablissement - Rétablissement à la demande... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de ce texte, est rétablie à l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si l'intimé avait expressément demandé que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée...

DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Droit de visite - Article 60 du Code des Douanes - Rétention des personnes - Conditions. Si, hors le... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier....CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1996, qui les a condamnés, pour violences à agent de la force publique et infractions douanières, à diverses peines d'emprisonnement avec sursis et d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils et les demandes de l'administration des...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Référé - Assignation - Effets - Interruption du bref délai . REFERE -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, la SCP Boulloche, la SCP...Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 octobre 1994, qu'ayant fait construire un groupe d'immeubles en 1981 et 1982, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, le contrôle de la société Bureau Véritas Bureau Véritas, avec la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier, Mme Thomas-Raquin....Donne acte à la société Banque française de sa reprise de l'instance au nom de la Compagnie française de gestion reprenant elle-même l'instance au lieu et place de la société immobilière de Bazincourt ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 20 octobre 1994 et le dossier de la procédure, qu'après la mise en redressement judiciaire...