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ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Capacité électorale - Condamnation - Interdiction des droits civiques, civils et de famille - Point... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 25 février 2000 d'avoir rejeté son recours contre la décision l'ayant radié des listes électorales de la commune de Neuilly-sur-Seine, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 180, alinéa 3, ancien du Code pénal, l'exécution d'une interdiction des...

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeuble ou de fonds de... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté que le mandat donné, le 2 juillet 1980, par les époux Z... à M. X..., agent immobilier, de rechercher un acquéreur de leur domaine agricole, ne...

1° INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine de la chambre d'accusation par le juge d'instruction ou le procureur... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Peignot et Garreau, M. Parmentier...REJET des pourvois formés par : - X... Michel, - Y... Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 21 juin 1990, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'homicide et blessures involontaires, a annulé des actes de l'information et a renvoyé la procédure à un autre juge d'instruction. LA COUR, Vu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Créance née... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que ne sont pas soumises aux dispositions de ce texte, les créances nées après le jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Chrétien, les contrats de location de voiture conclus par celle-ci avec...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Vice décelable par un homme de l'art - Portée VENTE - Garantie - Vices cachés... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le premier moyen : Vu l'article 1642 du Code civil ; Attendu que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en résolution de la vente d'un appartement, fondée sur le vice caché affectant la couverture de l'immeuble, l'arrêt attaqué Douai, 14 janvier 1987, tout en...

1° CHASSE - Protection de la faune - Mesures de protection et de repeuplement - Définition - Réglementation concernant les mise en vente,... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Peignot et Garreau...REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 19 mars 1987, qui, pour infraction à l'arrêté du 1er juillet 1985 et à l'article 374 du Code rural, l'a condamné à 1 000 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles...