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1° CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers le débiteur principal - Moyen de... ...Avocats : M. Boullez, Mme Baraduc-Bénabent....Attendu, selon l'arrêt déféré Fort-de-France, 18 novembre 1994, que, par deux actes des 16 septembre 1986 et 24 juin 1987, M. X... s'est porté, envers la Société générale de banque aux Antilles françaises la banque, caution solidaire des dettes de la société Fabrique martiniquaise de matelas la société, à concurrence respectivement de 200 000 et 700 000 francs " de principal " ; que, par un acte du 17...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Locaux à usage de bureaux . BAIL COMMERCIAL -... ...Avocats : M. Boullez, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 1994, que la société civile immobilière Mozartassur SCI a donné à bail des locaux à usage commercial au Crédit commercial de France le CCF ; qu'elle a, le 20 janvier 1992, fait signifier à la banque un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer augmenté ; que le CCF ayant contesté le montant proposé, la SCI l'a assign...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Droit de présenter un successeur ou d'obtenir une... ...Avocats : M. Boullez, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond que M. Jean-Marie X..., agent général de la compagnie les Assurances générales de France AGF a, par lettre du 13 octobre 1972, donné sa démission à compter du 16 octobre suivant et déclaré renoncer à l'indemnité compensatrice conformément à l'article 26 du statut des agents ; que la liquidation des comptes entre parties a donné lieu à des...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Recours du prêteur contre... ...Avocats :M. Boullez, Mme Baraduc-Bénabent..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; Attendu que, pour garantir le remboursement d'un emprunt souscrit...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Règlement judiciaire, liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque... ...Avocats :M. Boullez, Mme Baraduc-Bénabent..... Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, l'AGS garantit les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ; Attendu que la société Dunlop a souscrit auprès de la Caisse interentreprises prévoyance CRI des contrats d'assurance...