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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Prestations... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le Centre thérapeutique et chirurgical Chénieux a été mis en demeure par la Caisse primaire d'assurance maladie de restituer une somme correspondant à des frais de sécurité et d'environnement FSE facturés à l'occasion d'extractions dentaires pratiquées sur...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Sursis à statuer - Conditions - Mise en mouvement de l'action publique - Plainte... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Blanc, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt Paris, 26 janvier 2001 d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur la demande en paiement de diverses sommes formée à son encontre par les consorts Y... et Z... , alors, selon le moyen, que pour...

INDIVISION - Chose indivise - Compte indivis - Partage - Condition . BANQUE - Compte - Compte joint - Compte indivis - Partage - Condition... ...la SCP Boutet, M. Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 815 du Code civil ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage jusqu'au 31 juillet 1992, date à laquelle ils se sont séparés ; que M. X... a assigné Mme Y... en remboursement de la somme de 75 000 francs correspondant à la moitié d'un compte de SICAV dont ils étaient...

TESTAMENT - Legs - Révocation - Vente de la chose léguée - Présomption simple - Portée . Les dispositions de l'article 1038 du Code civil,... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que François X..., qui avait, par testament du 30 juin 1992, légué un immeuble à sa nièce Mlle Y... , a, le 20 septembre 1993, vendu ce bien à son neveu, M. Lionel X..., moyennant un prix intégralement converti en une rente viagère annuelle ; que François X... est décédé le 3 décembre 1993 et que Mlle Y... a assign...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Jonction d'instance - Portée . La jonction d'instance ne créant... ...la SCP Gatineau, M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 368 du nouveau Code de procédure civile et l'article 954, alinéa 2, du même Code, dans sa rédaction résultant du décret du 28 décembre 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 21 avril 2000, qu'en 1995, M. X..., maître de l'ouvrage...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Partage - Décision attribuant un bien à titre préférentiel - Décision fixant la valeur... ...M. Blanc, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 867 et 868 du Code civil ; Attendu que, lorsque le legs fait à un successible porte sur des biens dont la valeur excède la portion disponible, l'indemnité dont ce légataire est redevable envers ses cohéritiers se calcule d'après la valeur des biens légués à l'époque du partage ; Attendu que les...

PROPRIETE - Accession - Fruits - Frais exposés par un tiers - Remboursement - Obligation du propriétaire. Aux termes de l'article 548 du Code... ...M. Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 548 du Code civil ; Attendu que les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Uzès, 15 février...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Concession - Pompes funèbres - Convention entre le concessionnaire et un établissement de santé -... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention du 15 décembre 1992, la ville de Digne-les-Bains, a confié à la société Pompes funèbres dignoises, aux droits de laquelle sont ultérieurement venues les sociétés Pompes funèbres du sud-est puis...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Cyclomotoriste - Cyclomotoriste projeté au sol à la suite d'un premier choc -... ...M. Blanc, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., la compagnie MAAF assurances et la SLI d'Ile-et-Vilaine ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 31 mai 2000, que le 16 août 1995, de nuit, en agglomération, M. X..., qui...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Infraction volontaire - Exclusion . Viole l'article 1er de la... ...la SCP Vincent et Ohl, M. Blanc, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause Mme X... et la compagnie AGF IART ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les dispositions du chapitre I de cette loi ne s'appliquent qu'aux victimes d'un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule terrestre...