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1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié -... ...M. Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., employé par la société Transmontagne et qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, a été licencié le 4 juillet 1998 après autorisation de l'inspecteur du Travail pour inaptitude médicale à tout poste dans l'entreprise, à la suite d'une rechute d'un accident du...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Garde - Présomption - Propriétaire du véhicule impliqué. 1° ACCIDENT DE LA... ...la SCP Laugier et Caston, M. Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 31 mars 1990, une motocyclette transportant M. X..., qui en était propriétaire, et M. Y... a heurté une voiture conduite par M. Z..., assuré à la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, qui arrivait sur sa droite ; que M. X... et M. Y... ont été blessés ; que M. X..., poursuivi du chef de blessures...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Dissolution - Statuts muets sur le sort d'un immeuble appartenant à l'association - Effets -... ...Avocats : la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, M. Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 14 décembre 2000 que l'association syndicale libre "lotissement des Castors de l'Ermitage" l'ASL constituée en 1970, ayant pour objet social la gestion et l'entretien d'une parcelle sur laquelle est implanté un lotissement, a acquis une parcelle contigu...

HABITATION A LOYER MODERE - Organismes - Société d'habitation à loyer modéré - Marchés - Formes - Marchés antérieurs au décret du 27 mars... ...M. Blondel, M. Blanc, la SCP Boulloche...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er mars 2001, qu'en vue de la construction d'un groupe de 28 logements pour laquelle elle avait lancé un appel à candidature par appel d'offres qui s'est avéré infructueux, la société Habitation à loyer modéré Alpes de Haute-Provence la société HLM a...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi formé contre un arrêt rectifié - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée et des arrêts rectificatifs -... ...M. Blanc, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire une copie de la décision attaquée et toute autre décision rendue dans le même litige et...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créances conditionnelles ou à terme - Sommes versées sur un... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Bouzidi, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 5 avril 2001, que La Poste a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Transpost Midi Pyrénées la société, entre les mains de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain la banque...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Compétence d'attribution - Contrat de travail - Clause de... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 511 du Code du travail, ensemble l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en formation de référé, que, se plaignant de ce que l'un de ses anciens salariés, M. X..., avait, au mépris d'une clause de...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Sports - Escalade - Chute - Chute d'une pierre du parcours - Déclenchement non... ...M. Blanc, la SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 2000 que M; Martin X..., citoyen anglais, membre d'un groupe de cinq alpinistes réalisant une escalade dans le massif de l'Oisans, a été, au cours de la progression du groupe dans un couloir pierreux, frappé par une pierre mise en mouvement par l'un de ses camarades qui le précédait et...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité extra-contractuelle - Action en justice - Prescription décennale - Point de... ...M. Blanc, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. François-Marc Durouchoux , ès qualités, de ce qu'il s'associe à la défense présentée par le GAN ; Sur le moyen unique : Vu l'article 56 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes et l'article 2270-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Diffamation envers des citoyens particuliers - Citoyen chargé d'un... ...M. Blanc, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par le dernier de ces textes, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par les articles 30 et 31 de ladite loi et notamment les...