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1° MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Parties - Parties ayant pu en discuter les conclusions - Portée 1°... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde arrêt n° 1, MM. Guinard...Met hors de cause, sur leur demande, la compagnie d'assurances la Préservatrice foncière, M. X... et l'entreprise Giraud en ce qui concerne tant le pourvoi principal des souscripteurs du Lloyd's de Londres que le pourvoi incident de M. Y... ; Donne acte aux souscripteurs du Lloyd's de Londres de leur...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Parties - Parties ayant pu en discuter les conclusions - Portée 1°... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde arr^et n° 1, MM. Guinard...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu que, le 26 mars 1976, les époux Z... ont été victimes d'un accident de la circulation dont, par jugement du 1er juillet 1976, M. X... a été déclaré entièrement responsable et M. Y... civilement responsable en sa qualité de commettant...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Bénéficiaire - Occupant de bonne foi - Offre d'un nouveau bail par le propriétaire... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique : Vu l'article 72 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que le propriétaire est tenu, dans les deux mois de la demande de l'occupant de bonne foi, au sens de ce texte, de lui proposer un nouveau contrat de location, dans les conditions prévues par la loi susmentionnée ; que l'occupant dispose d'un...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures -... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite du décès d'Henri Y..., consécutif à un accident de la circulation pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, et dont M. X... a été déclaré entièrement responsable, la caisse primaire d'assurance maladie a accordé une rente de conjoint survivant à la veuve...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Caractères - Conscience du danger couru - Victime expérimentée... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ancien devenu l'article L. 452-1 ; Attendu que, le 6 janvier 1982, M. Y..., salarié de M. X..., est tombé dans une fosse à la suite de l'effondrement d'un échafaudage en cours de construction et s'est blessé ; Attendu que, pour écarter la faute...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Catégorie E - Automobile attelée d'une remorque - Conditions posées par l'article 1er de l'arrêté... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et M. Célice ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'arrêté du 21 février 1980 ; Attendu que, selon ce texte, le conducteur d'un véhicule relevant de la catégorie B attelé d'une remorque dont le poids total en charge excède 750 kg doit être titulaire du permis de conduire de catégorie E lorsque le poids total...