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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juillet 1989, 88-13192

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-13192
Numéro NOR : JURITEXT000007023078 ?
Numéro d'affaire : 88-13192
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-20;88.13192 ?

Analyses :

BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Mesures transitoires - Bénéficiaire - Occupant de bonne foi - Offre d'un nouveau bail par le propriétaire - Désaccord sur les conditions de ce bail - Effet.

BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Mesures transitoires - Bénéficiaire - Occupant de bonne foi - Offre d'un nouveau bail par le propriétaire - Désaccord sur les conditions de ce bail - Pouvoirs des juges.

La loi n'édicte aucune sanction en cas de désaccord entre les parties sur les conditions du nouveau bail que le propriétaire est tenu de proposer à l'occupant de bonne foi et il appartient au juge d'arbitrer leur différend . Viole l'article 72 de la loi du 22 juin 1982 la cour d'appel qui déclare résilié un bail consenti à un locataire ayant reçu congé en retenant que celui-ci, auquel le bailleur avait offert un nouveau bail conforme à cette loi, s'était toujours refusé à signer cet acte sous de fallacieux prétextes .


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 72 de la loi du 22 juin 1982 ;

Attendu que le propriétaire est tenu, dans les deux mois de la demande de l'occupant de bonne foi, au sens de ce texte, de lui proposer un nouveau contrat de location, dans les conditions prévues par la loi susmentionnée ; que l'occupant dispose d'un délai d'un mois pour accepter ou refuser ce contrat de location ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 1988), que la SCI des Epinettes a donné à bail aux époux X..., un appartement en vertu d'un contrat à durée indéterminée ; qu'à la suite du congé qui leur avait été délivré pour le 1er novembre 1981, les époux X... ont, le 21 septembre 1982, demandé l'établissement d'un bail conforme à la loi du 22 juin 1982 ; que la SCI leur a offert un nouveau bail sur les conditions duquel un différend est né entre les parties ;

Attendu que l'arrêt déclare le bail résilié aux motifs que M. X... s'est toujours refusé à signer ce bail sous de fallacieux prétextes ;

Qu'en statuant ainsi alors que la loi n'édicte aucune sanction en cas de désaccord entre les parties sur les conditions du nouveau bail et qu'il appartient au juge d'arbitrer leur différend, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Références :

Loi 82-526 1982-06-22 art. 72
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 20 juillet 1989, pourvoi n°88-13192, Bull. civ. 1989 III N° 170 p. 92
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 III N° 170 p. 92
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Francon
Avocat général : Avocat général :M. Sodini
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Peyre
Avocat(s) : Avocats :M. Blanc, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde .

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 20/07/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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