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JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Jeux autorisés par la loi - Prêt consenti par un casino pour alimenter le jeu . CHEQUE - Paiement -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 mai 1997, que M. X... a émis, dans la soirée du 5 au 6 février 1993, un chèque de 200 000 francs à l'ordre du Casino d'Arcachon dont il est un habitué ; que ce chèque s'étant révélé sans provision, un commandement de payer a été signifié à son signataire, lequel a formé opposition à cet acte en invoquant l'article 1965...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Usage - Droit d'usage - Renonciation prévue à l'article L. 162-4 du Code rural - Portée . VOIRIE - Chemin... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 octobre 1996, statuant sur renvoi après cassation, que les époux Y..., venant aux droits de Mme X..., qui prétendaient pouvoir utiliser le chemin mitoyen situé au Sud de leur propriété qu'ils estimaient être un chemin d'exploitation, ont assigné M. Z... afin d'obtenir la démolition du portail construit par celui-ci et...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Vente d'un immeuble - Aliénation volontaire non -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Blanc, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 novembre 1996, que par acte reçu le 3 août 1993 par M. X..., notaire, M. Z..., agissant en qualité de syndic liquidateur de M. Y..., a vendu à la société civile immobilière Au Pont de Steedam la SCI un immeuble situé dans la commune de Coudekerque Branche, la vente...

1° BAIL COMMERCIAL - Preneur - Obligations - Expiration du bail - Libération des lieux - Locataire-gérant s'y maintenant - Réparation -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Riom, 25 janvier 1996, que M. X... a donné à bail des locaux à usage commercial à la société BP France ; qu'avec l'accord du bailleur, la société BP France a donné le fonds de commerce en location-gérance à la société Pitot ; que le 20 avril...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Réception judiciaire - Conditions - Prise de possession des lieux -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Boré et Xavier....Sur le deuxième moyen : sans intérêt ; Sur le troisième moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 février 1996, qu'en 1988 M. Y... a chargé MM. François et Mario X..., entrepreneurs, assurés par la MAAF, de l'édification d'une maison d'habitation, sous la maîtrise d'oeuvre partielle de M...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire d'un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Boré et Xavier, M. Spinosi....Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne ouvrent droit à un recours de caractère subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Lettre de l'avoué de l'appelant à l'avoué de l'intimé - Demande... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Boré et Xavier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une diligence d'une partie interrompant le délai de péremption tout acte qui continue l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sormae et la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et de travaux publics la SMABTP...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Garde - Véhicule en panne pris en remorque par un garagiste . Un garagiste ayant pris en... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Boré et Xavier, M. Odent....Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que M. Z..., dont la voiture était tombée en panne, a fait appel à M. Y..., garagiste, pour le dépanner ; que celui-ci ayant pris en remorque la voiture de M. Z..., avait placé son véhicule de dépannage en travers de la voie où circulait M. X..., lequel a heurté le véhicule de M. Y... ; que...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule ayant perdu sa roue de secours - Roue heurtée par un autre véhicule .... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le poids lourd de M. Y..., circulant sur une autoroute, a perdu sa roue de secours ; qu'un véhicule Opel a heurté cette roue et s'est arrêté sur une voie de circulation ; qu'une automobile Renault s'est arrêtée derrière l'Opel, sur la file du milieu, ses feux de détresse en fonctionnement ; que...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Conditions - Division de l'immeuble par lots . VENTE -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Blanc, la SCP Boré et Xavier, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 octobre 1991, que, suivant un acte notarié du 21 mars 1978, MM. Henri et Louis Geraud ont vendu un immeuble à Mmes Lecuyer, Roux et X..., qui, par le même acte, ont procédé à un partage de l'immeuble, à l'issue duquel Mme X... est devenue propriétaire de...