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1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Avertissement ou observation préalables -... ...Avocats :la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Scemama ....Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et manque de base légale : . Attendu que M. Y..., aujourd'hui décédé, a été engagé le 3 mai 1976 par la société Boucherie 3000 en qualité d'acheteur et licencié le 9 juillet 1980 ; que Mlle X..., qui a repris l'instance en sa qualité d'héritière, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de...

CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Appréciation de la volonté commune des époux - Lieu de l'établissement... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier et M. Scemama...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que le régime matrimonial des époux mariés sans contrat est déterminé selon la volonté qu'ils ont eue, lors du mariage, de localiser leurs intérêts pécuniaires, cette volonté devant être recherchée d'après les circonstances concomitantes ou postérieures à leur union, et en tenant compte, notamment, du premier domicile par eux fix...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Sociétés - Syndic - Action exercée au nom des créanciers - Anciens délits assimilés devenus délits de... ...Avocats : M. Scemama et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Yves, - Y... Yves, syndic à la liquidation des biens de la SARL " Les Aviculteurs du centre-ouest réunis " LACOR, partie civile ès qualités, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, en date du 15 février 1985, qui, dans la procédure suivie contre Yves X... pour faux et usage de faux, corruption passive et...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision rectificative - Voies de recours - Décision rectifiée passée en force de chose jugée * CASSATION - Décisions... ...Avocats :M. Scemama et Mme Luc-Thaler...Sur le moyen unique : Vu les articles 462 § 5 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; qu'en vertu du second, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Exception soulevée d'office non * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Desaché et Gatineau et M. Scemama...Sur le moyen unique : Vu les articles 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que sur la demande de la partie intéressée et sur justification par elle du préjudice que lui a causé l'irrégularité ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une décision d'une commission de première instance de Sécurit...

COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance exclusive - Attribution - Majorité requise * COPROPRIETE - Règlement -... ...Avocats :la Société civile professionnelle Boré et Xavier et M. Scemama...Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X..., copropriétaires dans l'immeuble ..., font grief à l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 1984 de les avoir déboutés de leur demande d'annuler une délibération du 19 mai 1981 par laquelle l'assemblée générale des copropriétaires conférait à Mme Y..., copropriétaire, un droit de jouissance exclusive sur partie d'un couloir commun, alors, selon le moyen, que...

CONTROLE JUDICIAIRE - Inculpé ou prévenu militaire - Atteintes à la défense nationale - Divulgation d'informations militaires - Placement... ...M Scemama...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, inculpé d'atteinte à la défense nationale et complicité, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris du 15 janvier 1986 qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 697, 698 et suivants, 702 du Code de procédure pénale, 137 et...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Assistance à l'expertise en qualité de partie à l'instance - Nécessité *... ... professionnelle Peignot et Garreau et M. Scemama...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 155 et suivants, 273 et suivants du même code ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'une expertise n'est opposable à une partie que si elle a été appelée ou représentée à ses opérations ; Attendu que pour...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Juridiction d'instruction désignée -... ...Avocat : M. Scemama....CASSATION sur le pourvoi formé par L... G... contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Basse-Terre du 31-octobre 1985 qui l'a renvoyé devant le Tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation publique envers la dame P... . LA COUR, Vu l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 30 mai 1985 portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Maires et maires-adjoints des arrondissements de Paris * SECURITE SOCIALE -... ...Avocats :M. Scemama, la Société civile professionnelle Desaché et Gatineau, M. Foussard....Sur la demande incidente de mise hors de cause du Préfet, Commissaire de la République de la Région Ile-de-France et du Département de Paris ; Attendu que cette demande, formulée dans un mémoire en défense déposé le 28 septembre 1984 après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article 982 du nouveau Code de procédure civile, est tardive ; Par ces motifs : Déclare...