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EFFET DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Société à responsabilité limitée - Gérant - Gérant agissant ès qualités - Double qualité de... ...Avocats :M. Rouvière et la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique : Vu l'article 130 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que la société à responsabilité limitée SMAS, sous la signature de son gérant M. X..., a souscrit au bénéfice de l'URSSAF de la Charente-Maritime URSSAF quatre billets à ordre ; que ces effets portaient une mention d'aval signée par M. X... ; que ces billets à ordre étant restés impayés à leur...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Cas fortuit ou faute de l'assuré - Exclusion formelle et limitée - Dommages résultant... ...Avocats :la SCP Riché et Blondel et Thomas-Raquin, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges et M...Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Société nantaise de diffusion de machines outils SNDMO a commandé à la société Vernier une fraiseuse dont elle a confié le transport, depuis La Trinité jusqu'à Lorient, à M. X..., qui l'a fait exécuter par la société Marcouyre et Compagnie société Marcouyre, que la machine, chargée sur un camion de cette société a été projetée hors du...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ...Avocat :M. Rouvière ....Sur le second moyen, lequel est préalable ; . Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour valider les contraintes décernées contre Mme Le Gall par un organisme conventionné relevant du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard qui lui étaient réclamées au titre de son activité indépendante pour la...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Domaine d'application - Action personnelle - Action en nullité... ...Avocats :M. Rouvière et la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1985 ; Attendu que les clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 7, 19 à 37 et 42 de cette loi sont réputées non écrites ; Attendu que pour dire prescrite, en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, l'action de M. de Luca et de quatorze autres propriétaires de...

SERVITUDE - Passage - Assiette - Déplacement - Conditions - Double condition - Commodité égale pour le propriétaire du fond dominant -... ...Avocats :M. Rouvière et la SCP Labbé et Delaporte ....Sur le moyen unique : Vu l'article 701, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que le propriétaire d'un fond assujetti à une servitude peut, si l'assignation primitive est devenue plus onéreuse, offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne peut le refuser ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de modification de l'assiette de la servitude pour cause...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Exception de nullité - Nullité couverte par les défenses au fond *... ...Avocat :M. Rouvière ....Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 4, 455 et 473 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-8 et suivants et R. 516-26 du Code du travail ; . Attendu que la société Galeries du papier peint fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 27 mars 1984 d'avoir statué au fond en rejetant le moyen de nullité du jugement qu'elle avait invoqué, alors, selon le pourvoi que, dans ses conclusions, que l'arrêt a dénaturées, elle...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Saisine -... ...Avocats :M. Rouvière et la SCP Labbé et Delaporte ....Sur le moyen unique du pourvoi pris en ses deux premières branches : . Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué cour d'appel de Poitiers du 26 octobre 1982 d'avoir déclaré recevable la contestation dont M. X..., demeurant en Algérie, avait saisi la commission de recours gracieux plus de deux mois après avoir reçu notification d'un refus de prise en charge, alors...

1° ELECTIONS - Action civile - Recevabilité - Electeur - Electeur du même collège 1° Voir le sommaire suivant. 2° ACTION CIVILE -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Rouvière....REJET du pourvoi formé par X... Jean, Y... François, contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, du 18 juin 1984, qui, dans les poursuites exercées contre eux par Jean-Claude Z..., Jacques A..., Gérard B..., Jean-Paul C..., Hubert D..., Gilles E..., Michel F..., Jean G..., Yves H..., Isabelle I... épouse J..., Nicole K...épouse L... pour inscription indue sur une liste électorale...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Pouvoirs des juridictions... ...Avocats :M. Rouvière et la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 20 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 alors en vigueur et l'article 377 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société générale de fonderie, qui n'avait obtenu qu'une remise partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations de l'année 1982 et des mois de janvier et février 1983, a demandé à la commission de première instance de dire que des...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Décision comportant des dispositions définitives et d'avant dire droit Lorsqu'une décision mixte a... ...Avocat :M. Rouvière ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juillet 1985, qu'une précédente décision, devenue irrévocable, a ordonné les opérations de compte liquidation partage de la communauté conjugale des époux Y... et de la succession de Mme Y..., tout en ordonnant une expertise pour déterminer la valeur des biens ; qu'après expertise M. X... a soulevé la péremption de l'instance en évaluation des biens successoraux contre ses...