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MEDECIN CHIRURGIEN - Ordre des médecins - Appartenance - Caractère obligatoire - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1950, PUBLIEE EN VERTU DU DECRET N° 74-360 DU 3 MAI 1974, L'ARTICLE 18 DU PACTE DE NEW YORK DU 19 DECEMBRE 1966, RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES, PUBLIE EN VERTU DU DECRET N° 81-76 DU 29 JANVIER 1981, LES ARTICLES L 381 ET L 410 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE...

COPROPRIETE - Surélévation de l'immeuble - Définition - Construction de nouveaux locaux sur une terrasse - Travaux impliquant des... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 NOVEMBRE 1981, QUE M X... ET LA SCI DU PARDO, PROPRIETAIRES DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE D'UN APPARTEMENT AU HUITIEME ETAGE, DONNANT SUR UNE TERRASSE COUVRANT UN AUTRE APPARTEMENT APPARTENANT A LA SOCIETE PROMETO, ONT ETE AUTORISES A EDIFIER UN NOUVEAU LOGEMENT SUR CETTE TERRASSE PAR UNE RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES PRISE A LA MAJORITE SIMPLE PREVUE A...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Action en justice... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENTS DONNES AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 25 SEPTEMBRE 1981 QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE INFORMATIQUE APPLICATION A ASSIGNE VIDAL ET CHEVETZOFF EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES SUR LE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Partie - biens acquis par le débiteur en état de... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...M. Jean Joseph Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 4 mai 1976 rendu au profit de M. X..., syndic. Cet arrêt a été cassé le 28 avril 1978 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Dijon, qui, par arrêt du 3 avril 1980, prononçant dans la même affaire et contre les mêmes parties, procédant en la même qualité, s'est...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Membres - Démission - Portée. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Syndicat... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1226 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CLAUSE PENALE EST CELLE PAR LAQUELLE UNE PERSONNE, POUR ASSURER L'EXECUTION D'UNE CONVENTION, S'ENGAGE A QUELQUE CHOSE EN CAS D'INEXECUTION ; ATTENDU QUE, POUR N'ACCUEILLIR QUE PARTIELLEMENT LA DEMANDE EN PAIEMENT DE COTISATION FORMEE PAR LE SYNDICAT PROFESSIONNEL UNION NATIONALE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Procédure - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Application non.... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, EN RENDANT COLLEGIALEMENT LE JUGEMENT DEFERE LE 16 JUIN 1981, APRES QUE L'AVOCAT DES DEMANDEURS ET LE MINISTERE PUBLIC AIENT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE DU...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Continuation de l'exploitation - Continuation d'un contrat antérieur au règlement... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 17 JUIN 1981, QUE LA SOCIETE ARMEMENT GOALABRE L'ARMATEUR A CONCLU AVEC LA SOCIETE ANONYME SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE CONSTRUCTION NAVALE LA SICCNA UNE CONVENTION POUR LA CONSTRUCTION D'UN CHALUTIER MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE PAYABLE EN PLUSIEURS ECHEANCES A DATE FIXE ; QUE LA SICCNA AYANT ETE MISE EN...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Définition - Epoux copreneurs solidaires - Renonciation par l'un à ses droits. En l'état d'un bail à... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M DE P.P., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 15 DECEMBRE 1981 D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL POUR CESSION PROHIBEE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE BAIL A FERME AVAIT ETE CONSENTI AUX DEUX EPOUX X..., Y... Z..., QU'A LA SUITE DU DIVORCE PRONONCE ENTRE LES...

1 EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Absence de recours. En matière d'extradition, la chambre d'accusation, composée conformément... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... KLAUS-DIETER, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE A SON EXTRADITION SOLLICITEE PAR LE GOUVERNEMENT HELVETIQUE ET QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; I - SUR LE POURVOI EN CE QU'IL A ETE FORME CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DONNANT UN AVIS FAVORABLE A...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Objet non déterminé - Objet non déterminé ni déterminable - Effets. Violent l'article 1129... ...Av. Demandeur : M. de Ségogne...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1129 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE L'OBLIGATION AIT POUR OBJET UNE CHOSE AU MOINS DETERMINEE QUANT A SON ESPECE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MANUFACTURE DE GIVONNE A PAYER A LA SOCIETE CALBERSON INTERNATIONAL UNE SOMME DONT ELLE SE RECONNAISSAIT DEBITRICE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE SOMME SERAIT...