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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a successivement demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite puis la décision expresse du 11 mars 2020 par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement nos 1913188 et 2007652 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juin 2022 et 22 mai 2023, M. B... C..., représenté par Me Chevalier, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 février 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a ordonné de restituer l'attestation de prolongation de son titre de séjour en cours de validité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination...

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie internationale de gestion et de recouvrement a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 18 août 2015 par laquelle le préfet du Rhône lui a enjoint, d'une part, de cesser de solliciter ou de percevoir des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, de solliciter ou de percevoir des frais sans...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier René Dubos de Pontoise à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices subis lors de l'opération de son oeil droit. Par un jugement n°1405036 du 31 mai 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés...

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Perf a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision, en date du 20 juillet 2015, par laquelle le préfet de l'Hérault lui a enjoint de cesser de présenter, dans les courriers adressés aux débiteurs de ses clients, les " dommages et intérêts à titre transactionnel " mis à leur charge comme étant des frais obligatoires et non comme subordonnés à leur accord. Par un jugement n° 1506323 du 29 décembre...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 1er septembre 2014 le président du tribunal administratif de Nantes, statuant en référé sur la demande n° 1406347 de M. I...A..., a ordonné une expertise en vue de déterminer si des fautes avaient été commises dans la prise en charge de l'intéressé par le pôle santé Sarthe et Loir à compter du 5 février 2010 et, le cas échéant, de définir les préjudices en résultant. L'expert désigné a déposé son rapport au greffe du tribunal administratif de Nantes le 28 septembre 2015. M.A..., qui conteste les conclusions de ce rapport, a demandé en 2018 au juge des...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...épouse A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2017 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 1704177 du 21 septembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2017, et deux...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2014 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1410848 du 21 mai 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin 2015 et le 9 septembre 2016, Mme B...A..., représentée par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 2 octobre 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de séjour temporaire, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n°1411763 du 18 juin 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2014, présentée par le préfet de l'Oise ; Le préfet de l'Oise demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302610 du 19 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé sa décision du 26 juillet 2013 rejetant la demande de regroupement familial présentée par M. A...B... ; 2° de rejeter la demande de M. B...devant le tribunal administratif d'Amiens ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...