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...CABINET LUSIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 14 août 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n°1808534 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2021, M. E... B..., représenté par Me Cadot, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler la décision du 14 août 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...LUSIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 19 mai 2017 par laquelle il a autorisé la société Suez Eau France à le licencier, la décision implicite de rejet née le 22 novembre 2017 ainsi que la décision de rejet de son recours hiérarchique prise par le ministre du travail le 5 avril 2018. Par un jugement n° 1800191 et n...

36-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Qualité de fonctionnaire ou d'agent public. - Qualité d'agent public. 36-13-01-01... ...LUSIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société Naval Group à lui verser la somme de 2 636,81 euros brut à titre d'indemnité en contrepartie du temps passé aux opérations d'habillage et de déshabillage pour la période d'août 2014 à juillet 2017. Par un jugement n° 1801701 du 23 décembre 2019, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Toulon...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...LUSIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du ministre du travail du 21 juin 2016 autorisant son licenciement par la société Engie Home Services. Par un jugement n° 1603195 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 21 juin 2016 du ministre du travail. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2018, la société Engie Home Services...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...SELARL LUSIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arvato Services France a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 16 mars 2015 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier Mme B..., ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son...

...LUSIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Cogedis a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 8 juin 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Est de l'unité territoriale d'Ille-et-Vilaine a mis en demeure cette association de mettre en place un enregistrement des horaires de chacun des salariés soumis à la modulation du temps de travail, la décision du 25 août 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi direccte de Bretagne a rejeté son...