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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 avril 2015, 14PA03242
38-07-01 Logement. ... ...LUBAKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...et Mme B...C...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser une somme de 50 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de l'obligation par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de procéder à leur relogement. Par un jugement n° 1310420 du 22 novembre 2013, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. C...une somme de 4 500 euros tous intérêts compris et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. et MmeC...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 09 avril 2015, 14PA01690
...LUBAKI...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2014, présentée pour Mme C... A..., demeurant..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses quatre enfants mineurs, par Me Lubaki ; MmeA..., agissant tant en son nom personnel que pour le compte de leurs quatre enfants mineurs, demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1310434/6-1 du 22 novembre 2013 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, celui-ci a limité à la somme de 2 100 euros l'indemnité qu'il a condamné l'Etat à verser à Mme A...et rejeté le surplus des conclusions ; 2° de condamner l'Etat à leur verser...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 septembre 2014, 13PA02517
38-07-01 Logement. ... ...LUBAKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D..., épouseE..., M. A... E...et Mlle B...E...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser une somme de 34 000 euros en réparation du préjudice résultant pour eux et leur fils mineur de l'inexécution de l'obligation par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de procéder à leur relogement. Par un jugement du 23 avril 2013, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme D...épouse E...une somme de 3 000 euros. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 19 juin 2014, 13PA01767
...LUBAKI....Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2013, présentée pour Mme D...B..., demeurant..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses trois enfants mineurs, E...C..., F...C...et H...B...A..., par Me Lubaki ; Mme B... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°1111420/6-2 du 12 mars 2013 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, celui-ci a limité à la somme de 3 000 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné l'Etat en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de son absence de relogement ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 17 février 2014, 13PA02058
38-07-01 Logement. ... ...LUBAKI...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013, présentée pour M. B... C...et Mme A... C...néeD..., demeurant à..., par Me Lubaki ; M. et MmeC..., agissant tant en leur nom personnel que pour le compte de leurs cinq enfants mineurs, demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1204572/6-1 du 28 mars 2013 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, celui-ci a limité à la somme de 2 000 euros l'indemnité qu'il a condamné l'Etat à verser à Mme C...et rejeté le surplus des conclusions ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 26 000 euros, ainsi que les...
...LUBAKI...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005 en télécopie et le 12 janvier 2005 en original, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404864 du 16 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 24 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Djouhra X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Djouhra X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Le préfet...
...LUBAKI...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005 en télécopie et le 12 janvier 2005 en original, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406832 du 16 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 24 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Djamel X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Djamel X devant le Tribunal administratif de Versailles ; Le préfet...
