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...DURAND-LOUVEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a invalidé son attestation de demande d'asile, refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2301123 du 23 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...SELARL FREYSSINET GONTIER LE DORTZ LOUVEAU PESNEAU VANDEN-DRIESSCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 à hauteur des montants en droits de 10 050 euros et 22 251 euros. Par un jugement n° 1212251 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2014, Mme D...G..., représentée par Me Lermite, demande...

...SELARL FREYSSINET GONTIER LE DORTZ LOUVEAU PESNEAU VANDEN-DRIESSCHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 à 2008. Par un jugement n° 1200772, 1200770 du 6 mars 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mai 2014 et le 27 juillet 2015, M. et MmeA..., représentés par...

...SELARL FREYSSINET GONTIER LE DORTZ LOUVEAU PESNEAU VANDEN-DRIESSCHE...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Josse, avocat ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004297 du 18 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ainsi que des intérêts et pénalités correspondants ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

...SELARL FREYSSINET GONTIER LE DORTZ LOUVEAU PESNEAU VANDEN-DRIESSCHE...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Kbea Gestion, dont le siège social est situé ZI de Montifaut, rue Jospeh Cugnot à Pouzeauges 85700, par Me Josse, avocat ; la SARL Kbea Gestion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104134 en date du 24 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a assujettie au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2008...

...LOUVEAU...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011, présentée pour Mme Danielle X, demeurant ..., par Me Louveau, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0900111, 0900156 et 0900157 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'obligation résultant des avis à tiers-détenteur décernés le 15 juillet 2008 à son encontre par la Trésorerie de Nantes Cambronne pour avoir paiement, à hauteur de 379 022,19 euros, de l'impôt sur le revenu dont reste redevable le foyer fiscal qu'elle composait avec M. Jean-Claude Y...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...LOUVEAU...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE CARLIX, élisant domicile auprès de la SELARL A, B, C, D, E, F, ..., par Me C ; la SOCIETE CARLIX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806285 en date du 7 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 210 000 euros...

66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SELARL FREYSSINET GONTIER LOUVEAU PESNEAU VANDEN-DRIESSCHE...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2010 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 14 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Me B, agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société EMSM EQUIPEMENT LABO, dont le siège est 350 rue Blingue à Romilly-sur-Andelle 27610, par la SELARL d'avocats Freyssinet, Gontier, Louveau, Pesneau...

...LOUVEAU...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003, présentée pour la SA Les grands moulins d'Aizenay, dont le siège est 2 route de Vernansault à Aizenay 85190, par Me Louveau, avocat au barreau de Nantes ; la SA Les grands moulins d'Aizenay demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902175 du 21 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et de contribution additionnelle à cet impôt, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la réduction des impositions...

...LOUVEAU...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2005, présentée pour M. et Mme Jacques X, demeurant ..., par Me Louveau, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1137 du 4 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononce la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...