Recherche de avec pour avocat LOUIT et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 18 février 2020, 18MA05157
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601616 du 8 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 13 février 2020, 18MA00753
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Petit Louis a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 13 février 2020, 18MA00754
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2011. Par un jugement n° 1400688 du 22 décembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 janvier 2020, 18VE00682
68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...SCP SOUCHON-CATTE-LOUIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 19 août 2015 par laquelle le maire de la commune de Corbreuse a rejeté leur demande d'indemnisation du préjudice lié au retrait illégal d'un permis de construire des poulaillers et de condamner cette commune à leur verser une indemnité de 360 317,31 euros en réparation...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 21 novembre 2019, 18MA02213
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1510398 du 14 mars 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 21 novembre 2019, 18MA03931
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1606997 du 15 juin 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 août...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n°1406626 du 19 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 11 juin 2019, 18NT01805
...SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transports d'Eure-et-Loir a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 mai 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 12 octobre 2015 par laquelle l'inspecteur du travail compétent a accordé à la société l'autorisation de licencier M. C... B...et refusé cette autorisation de licenciement. Par un jugement n° 1602376 du 22 février 2018, le tribunal administratif d'Orléans a...
19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...SCP LOUIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL TMR International a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19 juin 2018, 17NC01060
135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...LOUIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1500273, la SARL GdV a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler le titre exécutoire du 1er décembre 2014, émis à son encontre par le président de la communauté de communes du Toulois en vue d'obtenir le remboursement d'une somme de 80 959,27 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a facturée à cette communauté de communes pour la période...
